Traduction de «criminel a conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

en réponse à [ à la suite de | en réaction à | pour donner suite à | pour répondre à | compte tenu de | face à | conformément à | sous l'effet de | devant ]
in response to

machine à conformer les bas [ machine à préformer les bas ]
stocking boarding machine [ stocking setting machine ]

machine à conformer la tige
upper crimping machine

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

antenne à diagramme conformé | antenne à diagramme modelé | antenne à faisceau conformé | antenne à faisceau modelé
phase-shaped antenna | shaped-beam antenna

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion d’infraction relative à la participation à une organisation criminelle devrait répondre à la définition prévue en droit interne conformément à la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil et peut englober, par exemple, l’appartenance à une organisation criminelle ou l’organisation et la direction d’une telle organisation.
The notion of offences relating to participation in a criminal organisation should be subject to the definition provided for in national law in accordance with Council Framework Decision 2008/841/JHA , and may cover, for example, membership in, or the organisation and leadership of, such a criminal organisation.

1. Les États membres exigent des entités assujetties qu'elles s'abstiennent d'exécuter toute transaction dont elles savent ou soupçonnent qu'elle est liée au produit d'une activité criminelle ou au financement du terrorisme, jusqu'à ce qu'elles aient mené à bien les actions nécessaires conformément à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et qu'elles se soient conformées à toute autre instruction particulière émanant de la CRF ou des autorités compétentes conformément au droit de l'État membre concerné.
1. Member States shall require obliged entities to refrain from carrying out transactions which they know or suspect to be related to proceeds of criminal activity or to terrorist financing until they have completed the necessary action in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 33(1) and have complied with any further specific instructions from the FIU or the competent authorities in accordance with the law of the relevant Member State.

Toutefois, comme expliqué dans la communication accompagnant la présente proposition, relative à la création d'un programme européen de formation des services répressifs, il faut faire davantage, par exemple pour garantir que la formation réponde aux besoins concernant les domaines criminels classés dans les priorités au niveau de l'UE et pour assurer une approche cohérente en vue de dispenser une formation conforme aux normes de qualité les plus élevées au niveau de l'UE.
However, as explained in the accompanying Communication on a European Law Enforcement Training Scheme, more needs to be done e.g. to ensure that training responds to needs relating to crime topics prioritised at EU level and to ensure a coherent approach to deliver training at EU level according to the highest quality standards.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

Lorsqu’elle examine les offres conformément au point a) du premier alinéa, la plate-forme d'enchères concernée est notamment attentive à toute activité qu'elle juge particulièrement susceptible, par sa nature, d’être liée au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à une autre activité criminelle.
Where scrutinising bids in accordance with point (a) of the first subparagraph, the auction platform concerned shall pay particular attention to any activity which it regards as particularly likely, by its nature, to be related to money laundering, terrorist financing or criminal activity.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l'article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d'enchères qu'il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

d)les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
(d)the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

Les États membres se prêtent mutuellement, et prêtent aux États tiers, conformément au droit international et national, la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d'actes de terrorisme ou l'appui dont ces actes ont bénéficié, y compris l'assistance en vue de l'obtention des éléments de preuve qui seraient en la possession d'un État membre ou d'un État tiers et qui seraient nécessaires à la procédure.
Member States shall afford one another, as well as third States, the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts in accordance with international and domestic law, including assistance in obtaining evidence in the possession of a Member State or a third State which is necessary for the proceedings.

Les refus automatiques de prendre en considération des demandes d'asile, c'est-à-dire d'enclencher la procédure d'asile, même lorsqu'il s'agit de personnes suspectées d'activités criminelles, ne sont donc pas conformes à la Convention sur les réfugiés.
Automatic bars to consideration of asylum claims, ie to start the asylum procedure, even of suspected criminals, are therefore not in conformity with the Refugee Convention.