Vertaling van "criminalité à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]
organised crime [ international crime | organized crime ]

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants
crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

taux de criminalité élevé dans la communauté
High crime rate

criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]
computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission élargira l'actuelle collecte régulière de statistiques sur la criminalité à laquelle procède Eurostat pour y inclure, avec l'appui des agences de l'UE concernées, des données sur le trafic de migrants.
The Commission will extend the existing Eurostat regular collection of crime statistics to include data on migrant smuggling, with the support of relevant EU Agencies.

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

K. considérant que la crise économique de ces dernières années a produit de notables évolutions dans les secteurs qui intéressent la criminalité organisée, laquelle a rapidement perçu les nouvelles possibilités qu'elles offrent, et que cette crise peut fournir parfois, en favorisant l'arrivée de nouvelles vagues d'immigrants à la recherche de meilleures conditions de vie et de travail, de nouvelles victimes à exploiter et de nouveaux hommes de main;
K. whereas the economic crisis of recent years has resulted in significant changes in the areas of interest of organised crime, which has been able quickly to identify the new opportunities being offered, and whereas this crisis, in prompting new waves of migrants to seek better living and working conditions, can sometimes provide it with new victims in terms of exploitation and labour;

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

K. considérant que la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice exige une lutte efficace contre la criminalité organisée, laquelle ne peut avoir de résultats que si les États membres de l'UE agissent conjointement et sont disposés à faire passer leurs intérêts nationaux au second plan lorsque des mesures communes semblent promises au succès,
K. whereas establishing an area of freedom, security and justice requires effective action against organised crime and this will be possible only if the EU Member States act in concert and are prepared to put aside their national interests if joint measures offer greater prospects of success,

- La criminalité financière organisée s'appuie sur des mécanismes de blanchiment complexes, profitant de la facilité avec laquelle il est possible de créer des entités légales, utilisant des prête-noms et recourant à divers procédés qui permettent d'empêcher l'identification du véritable bénéficiaire.
- Complex money laundering arrangements taking advantage of the ease of incorporating legal entities, the use of nominees and employing a range of devices to cloud identification of the true beneficial owner facilitate the carrying out of organised financial crime.

D'autre part, en ce qui concerne la criminalité générale, des traits communs ont déjà été identifiés par le Conseil européen de Tampere : il s'agit d'une criminalité souvent urbaine et liée à la drogue, et dans laquelle la délinquance juvénile est préoccupante.
For another, with regard to general crime, the Tampere European Council already identified a number of common features: this involves crime that is often urban and drug-related, in which juvenile delinquency is an major source of concern.