Traduction de «criminalité organisée conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]
Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]

Rapport sur la criminalité organisée | Rapport sur la situation en matière de criminalité organisée
Organised Crime Situation Report | OCSR [Abbr.]

criminalité organisée [ activités de criminalité organisée ]
organized criminality

criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]
organised crime [ international crime | organized crime ]

interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée
inadmissible on grounds of security, violating human or international rights, serious criminality or organized criminality

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

criminalité organisée internationale
international organised crime

Conférence sur les drogues et la criminalité organisée
Conference on Drugs and Organized Crime

lutte contre la criminalité organisée
fight against organised crime

crime organisé | criminalité organisée
organised crime | organized crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] La formation est dispensée par l'EUCAP Sahel Niger, pour soutenir les forces de sécurité nigériennes (police nationale, gendarmerie nationale et garde nationale) afin de renforcer l'état de droit et les capacités du pays à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, conformément à la stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement, et contre la migration irrégulière.
[1] Training is done by EUCAP Sahel Niger, in support of the Nigerien security force (Police Nationale, Gendarmarie Nationale and Garde Nationale) to reinforce the rule of law and Nigerien capacities to fight terrorism and organised crime, in line with the EU Strategy for Security and Development, as well as irregular migration.

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].
The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]

39 demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
39.Calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

relève que le nouvel AA ouvre de nouvelles perspectives intéressantes de dialogue en matière de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée, conformément à la stratégie de sécurité régionale pour l'Amérique centrale adoptée par les présidents des pays d'Amérique centrale, et salue les divers engagements pris par les parties en vue de coordonner les efforts en matière de lutte contre le trafic illégal de drogues, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, ainsi que le crime organisé et la corruption;
notes that the new AA opens up new and interesting possibilities for dialogue on the fight against drug trafficking and organised crime, in line with the Regional Security Strategy endorsed by the Central American presidents; welcomes the various commitments to coordinate efforts to combat drug trafficking, money laundering, terrorist financing, organised crime and corruption;

(p) relève que le nouvel AA ouvre de nouvelles perspectives intéressantes de dialogue en matière de lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée, conformément à la stratégie de sécurité régionale pour l'Amérique centrale adoptée par les présidents des pays d'Amérique centrale, et salue les divers engagements pris par les parties en vue de coordonner les efforts en matière de lutte contre le trafic illégal de drogues, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, ainsi que le crime organisé et la corruption;
(p) Notes that the new AA opens up new and interesting possibilities for dialogue on the fight against drug trafficking and organised crime, in line with the Regional Security Strategy endorsed by the Central American presidents; welcomes the various commitments to coordinate efforts to combat drug trafficking, money laundering, terrorist financing, organised crime and corruption;

11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

12. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;
12. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;

Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.
Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".
Organised crime is defined, in accordance with Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998, as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty.of a maximum of at least four years or a more serious penalty".