Vertaling van "criminalité mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants
crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]
criminality disposition

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible
recorded crime

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Veiller à ce que la nomination du nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) se fasse conformément à une procédure transparente et fondée sur le mérite.
· Ensure that the nomination of the new chief prosecutor of DIICOT takes place in accordance with a transparent and merit based procedure.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

· Veiller à ce que la nomination du nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) se fasse conformément à une procédure transparente et fondée sur le mérite;
· Ensure that the nomination of the new chief prosecutor of DIICOT takes place in accordance with a transparent and merit based procedure;

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the media.

Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités - y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées - et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.
Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit based, recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in case of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities – including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons – and fundamental freedoms, including freedom of the media.

– (NL) Monsieur le Président, je pense que nous reconnaissons volontiers qu’une approche effective de la criminalité mérite notre soutien, et bien sûr rien n’excuse jamais un meurtre, mais j’estime que nous sommes aussi d’accord sur le fait que le droit de séjour dans la zone Schengen est un énorme atout et constitue une preuve tangible de la citoyenneté européenne.
– (NL) Mr President, I believe we readily agree that an effective approach to crime deserves our support, and of course there is never any excuse for murder, but I believe we also agree that the right to reside in the Schengen area is a great asset and is tangible proof of European citizenship.

C'est une nouvelle philosophie qui, bien entendu, n'a pas vocation à remplacer la ligne que l'Union européenne a suivie jusqu'à ce jour en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale (lutte contre le trafic de drogues, contre la traite des êtres humains, contre le terrorisme, contre le racisme, contre la fraude au budget communautaire, contre les infractions à l'environnement, contre le blanchiment du produit de la criminalité, contre la falsification de l'euro, etc.), mais, de par sa nouveauté, elle mérite d'être saluée car c'est la première fois qu'une telle initiative est centrée sur la protection des droits des personnes soupçonnées d'être les auteurs matériels de délits ou d'appartenir à la criminalité organisée.
This constitutes a new approach which, of course, is not intended to replace the one which the European Union has taken so far as regards police and judicial cooperation in criminal matters (action to combat drug trafficking, trafficking in human beings, terrorism, racism, fraud committed in respect of the EU budget, environmental offences, the laundering of the proceeds of crime, the counterfeiting of the euro, and so on) but which, on account of the fact that it represents something new, is worthy of particular attention since, for the first time, the Commission has produced an initiative focusing on protecting the rights of persons suspected of having committed offences or of belonging to criminal organisations.

Le rapport Kirkhope mérite donc le consensus le plus vaste, également parce qu'il contient des amendements améliorant les choses quant au respect des droits fondamentaux, au contrôle parlementaire et à l'extension de l'utilisation des équipes communes d'enquête afin de combattre non seulement le terrorisme, le trafic de drogues et d'être humains mais aussi la criminalité organisée.
Therefore, Mr Kirkhope’s report deserves the widest consensus, not least because it contains amendments improving the proposal with regard to respect for fundamental rights, parliamentary scrutiny and extending the use of joint investigation teams to combat organised crime as well as terrorism and trafficking in drugs and human beings.

Des formes de criminalité prioritaires méritant une attention particulière devraient être choisies sur la base de cette liste.
On the basis of that list priority types of crime should be selected for particular attention.