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Attestation de bonne vie et moeurs
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne foi
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contrat de garantie de bonne fin
Crime contre l'environnement
Crime écologique
Criminalité
Criminalité apparente
Criminalité au détriment de l'environnement
Criminalité contre l'environnement
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité enregistrée
Criminalité environnementale
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Criminalité visible
Disposition concernant la criminalité
Disposition liée à la criminalité
Disposition partant sur la criminalité
Délinquance apparente
Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
Délinquance visible
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Insécurité
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règles de la bonne foi

Vertaling van "criminalité la bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale

environmental crime




disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]

criminality disposition


criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible

recorded crime


Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si le recueil des Nations Unies appuie, avec raison, les programmes de développement social, nous devons aussi bien veiller à ne pas nous limiter à des programmes sociaux qui ne visent que la réduction de la criminalité. La bonne gouvernance et une société éveillée devraient aussi contribuer à ce genre de choses, peu importe que cela mène à une réduction de la criminalité ou non.

Although the United Nations compendium supports the social development programs, and rightly so, we also want to be cautious that we don't merely engage in social programs for crime reduction purposes alone, and that good governance and an enlightened society should contribute to those things, independent of whether they have a reduction of crime.


46. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des magistrats, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'assurer une formation judiciaire pour que ceux-ci puissent faire face à de nouvelles formes de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment, y compris la cybercriminalité, notamment à travers le CEPOL et le Réseau européen de formation judiciaire, et utiliser pleinement les instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercules III; suggère de promouvoir l'enseignement des langues étrangères dans la formation des forces de polic ...[+++]

46. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to provide judicial training in order to enable them to tackle all forms of organised crime, corruption and money laundering, including cybercrime, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; suggests promoting the teaching of foreign languages as part of the training of police forces and the judiciary, in order to facilitate transnational cooper ...[+++]


BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des p ...[+++]

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountabil ...[+++]


6. invite les États membres, compte tenu du fait que les réseaux criminels internationaux sont très actifs et que la criminalité organisée s'étend tout en gagnant en sophistication, à améliorer leur coopération et à harmoniser leurs cadres normatifs, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de pratiques et d'incriminations pénales communes et homogènes inspirées d'exemples de bonnes pratiques tirés des règles les plus avancées en matière de lutte contre la criminalité organisée; invite les États membres à veiller à la ratifica ...[+++]

6. Given that international criminal networks are highly active and that organised crime is growing in scale and sophistication, calls on Member States to improve cooperation and coordination and to approximate their legislation, especially with reference to the development of common, standard procedures and types of criminal offence, drawing on the good practices of the legal systems that are the most highly developed in terms of countering organised crime; calls on the Member States to ensure the timely and effective ratification and/or transposition of all European and international legal instruments relating directly or indirectly t ...[+++]


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Toutefois, les statistiques montrent que les stratégies de prévention de la criminalité et surtout, la police communautaire, une bonne éducation, des programmes pour consolider la vie de famille et un filet de sécurité sociale plus solide contribuent davantage à faire échec au crime, sous toutes ses formes, que la construction de mégaprisons ou des projets de loi au titre accrocheur qui laisse croire que le gouvernement fait quelque chose de sérieux pour lutter contre la criminalité.

However, statistics show that crime prevention strategies and especially community policing, good education, programs that strengthen family life and a stronger social safety net do more to stop crime, all sorts of crime, than the building of megajails or than bills that have cute, trendy titles as though the government is actually doing something serious about crime.


Je ne remets pas en doute la bonne foi de la députée. Toutefois, c'est un peu fort de l'entendre dire à quel point son gouvernement s'inquiète du sort des victimes du terrorisme et de la criminalité ici, au Canada, et qu'il est le seul à vraiment défendre le maintien de l'ordre et à veiller à ce que les bonnes lois soient adoptées.

I am not putting into doubt that member's good faith, but I find it a bit rich to listen to her talk about how her government is concerned about victims of terrorism, that the government is concerned about victims of crime here in Canada, and that the government is the only government that is really for law and order and for ensuring that the proper laws are in place.


Par conséquent, il convient d'encourager dans la mesure du possible des projets concernant la réforme du secteur de la sécurité qui favorisent l'instauration de la confiance et la coopération régionale. Le soutien apporté par l'UE devrait continuer à contribuer à la lutte contre la criminalité organisée dans chacun des pays et dans l'ensemble de la région, ainsi qu'à encourager la coopération entre les pays de la région pour lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière. Le soutien apporté par l'UE devrait faire l'objet d'une bonne coordinat ...[+++]

Therefore, SSR projects that support confidence-building and regional cooperation should be encouraged to the extent possible; EU support should continue to contribute to fighting organized crime in individual countries and in the region as a whole as well as proactively encourage cooperation between the countries of the region to fight cross-border crime more effectively; EU support should be well coordinated within the EU (need for an integrated and cross-pillar approach) and with activities of EU Member States; There is a need to coordinate with other international actors and donors active in the region;


Honorables députés, le régime actuel relatif aux produits de la criminalité, qui figure dans la partie XII. 2 du Code criminel, prévoit la confiscation des produits de la criminalité par suite du dépôt par la Couronne d'une demande en bonne et du forme, lorsqu'un accusé a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu du droit pénal fédéral, à part lorsqu'il s'agit d'un nombre limité d'infractions qui sont exemptées par voie réglementaire.

Honourable members, the current proceeds of crime regime at part XII. 2 of the Criminal Code allows for the forfeiture of proceeds upon application by the Crown after a conviction of an indictable offence under federal law, other than a small number of offences exempted by regulation.


Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention et l'échange des meilleures bonnes pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir avant tout pour priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue, y compris la crimin ...[+++]

The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 concluded that there was a need to develop crime prevention measures, to exchange best practices and to strengthen the network of competent national authorities for crime prevention, as well as cooperation between national organisations specialising in this field, specifying that this cooperation could have as its chief priorities juvenile, urban and drug-related crime (including organised crime) .


31. suggère que les codes de conduite en question prévoient notamment la rupture immédiate des relations avec les clients dont on a des raisons suffisantes de supposer qu'ils ont des liens avec la criminalité organisée; suggère, en outre, que l'on étudie des mesures qui habilitent juridiquement les membres des professions menacées susmentionnées, dès lors qu'ils ont de bonnes raisons de supposer que tel ou tel client a un lien avec la criminalité organisée et nonobstant le secret professionnel auquel ils sont tenus, de s'adresser aux ...[+++]

31. Urges that these codes of conduct should provide inter alia for the immediate termination of contacts with clients whom there is good reason to suppose are linked with organized crime; further urges that measures should be considered to enable those in the endangered professions - notwithstanding their professional confidentiality - to approach the prosecuting authorities if they have good reason to suppose that clients of theirs are linked to organized crime, so that they can take action to avoid being involved in or exploited by organized crime themselves;


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