Avec consentement unanime, M. Sorenson retire sa motion d’inviter le solliciteur général et le commissaire de la GRC à condition qu’ils soient invités à comparaître au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.
With unanimous consent, Mr. Sorenson withdrew his motion for the invitation of the Solicitor General and Commissioner of the RCMP with the understanding that they would be invited to appear as witnesses on Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism.