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Cas de dommage particulièrement grave
Cas de dommages particulièrement graves
Crimes graves contre l'environnement
Criminalité grave
Criminalité grave au détriment de l'environnement
Grande criminalité
Infraction grave contre l'environnement
Instruction en matière de criminalité grave

Traduction de «criminalité grave particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement

serious crime against the environment | serious environmental crime




autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave

national investigating and prosecuting authorities in relation to serious crime


instruction en matière de criminalité grave

investigation of serious crime


cas de dommages particulièrement graves

cases of particular hardship


cas de dommages particulièrement graves

cases of particular hardship


cas de dommage particulièrement grave

case of particular hardship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Objectif de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des avoirs des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


Objectif de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


Critère de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants.

Benchmark 6: Implement a strategy to fight organised crime, focussing on serious crime, money laundering as well as on the systematic confiscation of assets of criminals.


1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes.

1. The European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with a cross-border dimension resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis.


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11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves ...[+++]criminalité organisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular reference to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and controlled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union;


Dans ce contexte, une question particulièrement importante pour le groupe socialiste – mais aussi pour laquelle je crois qu’une solution a été trouvée – est celle d’assurer que, dans ce domaine, il ne s’agit pas simplement de criminalité organisée mais aussi de criminalité grave.

A particularly important issue for the Socialist Group in this context – but also one where I believe a solution has been found – is ensuring that, in this area, it is not just about organised crime but also serious crime.


(3) Aux termes du point 3.3.2 du programme de la Haye , le rapprochement du droit pénal matériel concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière et il y a lieu d'accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités.

(3) Point 3.3.2 of the The Hague Programme states that the approximation of substantive criminal law serves the same purposes and concerns areas of particular serious crime with cross border dimensions and that priority should be given to areas of crime that are specifically mentioned in the treaties.


Mais dernièrement, une situation critique s'est développée, dont les incidences sur la criminalité sont particulièrement graves.

Recently, however, we have seen an increasingly critical situation, particularly with regard to crime.


B. considérant que l'Afrique du Sud est actuellement en proie à un ensemble de problèmes très graves auxquels l'Union européenne et la communauté internationale ne peuvent demeurer indifférentes, qu'il s'agisse de l'épidémie de sida (4,5 millions de personnes sont porteuses du VIH ou sont atteintes par la maladie) qui touche principalement les jeunes et donc une frange importante de la population active, d'un taux de chômage et d'une stagnation économique alarmants ou d'une criminalité violente particulièrement inquiétante,

B. whereas South Africa is currently experiencing a number of very grave problems, to which the EU and the international community cannot remain indifferent, ranging from the AIDS epidemic (4.5 million people with HIV/AIDS), which affects mostly young people and therefore a significant part of the active population, alarming unemployment levels and economic stagnation to extremely worrying levels of violent crime,


La Commission est d'avis que les compétences d'Eurojust ne devraient pas être limitées à la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, mais devraient s'étendre à toute infraction particulièrement grave.

The Commission takes the view that Eurojust's activities should not be confined to combating serious organised crime but should extend to all major criminal offences.




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criminalité grave particulièrement ->

Date index: 2021-01-18
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