En vertu du paragraphe 462.32(1), les «produits de la criminalité» peuvent faire l'objet d'une ordonnance de confiscation, même si aucune accusation au criminel n'a été portée, mais un mandat de perquisition ne peut être émis que si dans les renseignements donnés sous serment pour obtenir le mandat, l'agent de la paix allègue qu'il pourrait s'agir d'une infraction de criminalité organisée commise dans la province sous la compétence du juge.
" Proceeds of crime" are seizable under search warrant, even without a criminal charge being laid, pursuant to s.462.32(1) of the Criminal Code, but a search warrant can only be issued if the information on oath that the police officer fills out to obtain it makes an allegation with respect to an " enterprise crime offense alleged to have been committed within the Province in which the judge has jurisdiction" .