Vertaling van "criminalité contre la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité contre la propriété
property crime

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]
fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]

sévir contre la criminalité des cols blancs [ sévir contre la criminalité en col blanc ]
crack down on white-collar crime

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Protocol Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime

infraction contre la propriété | délit contre la propriété
offence against property | property offence | property crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.
[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.

Elle a progressé dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, du traitement des personnes détenues en prison et des droits de l'enfant, mais les progrès accomplis restent insuffisants en ce qui concerne le système judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, les droits de propriété, l'amélioration du sort de la communauté rom, ainsi que les travaux nécessaires concernant la procédure parlementaire et les élections.
There has been some progress in fighting organised crime, improving the treatment of detained persons in prisons, and on rights of the child, but progress remains insufficient regarding, the judiciary, anti-corruption policy, property rights and improving the living conditions of the Roma community in addition to the work needed on parliamentary procedure and elections.

4. constate que, si les données sur le nombre et le type de DPI existants sont relativement faciles à recueillir et à analyser, il s'est avéré plus difficile de mener des études sur la portée et l'ampleur des violations des droits de propriété intellectuelle et leurs liens avec la criminalité; met l'accent, à cet effet, sur le rôle important joué par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle lorsqu'il fournit des données, des outils et des bases de données pour soutenir la lutte contre les violations des DPI;
4. Notes that while data on the number and type of IPR in existence is relatively easy to collect and analyse, studies on the scope and scale of IP infringements and their relationship with criminality have been more difficult; emphasises, to this end, the important role played by the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights in providing data, tools and databases to support the fight against IP infringements;

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

41. se félicite que le Monténégro et la Croatie entretiennent de bonnes relations de voisinage; salue l'accord de coopération conclu entre les autorités répressives du Monténégro et de la Croatie, qui fournit un cadre pour les activités conjointes dans différents domaines d'action de la police, tels que la prévention de la criminalité, le contrôle aux frontières et la lutte contre les formes complexes de criminalité organisée régionale et internationale; salue la création d'une commission conjointe entre le Monténégro et la Croatie et constate avec satisfaction que les deux parties ont convenu de s'en remettre à la Cour internationale de justice pour la question encore en suspens de la propriété du territoire de la péninsule de Prevlaka;
41. Notes with satisfaction the good neighbourly relations between Montenegro and Croatia; welcomes the agreement on cooperation between Montenegrin and Croatian law enforcement agencies, which provides a framework for joint activities in different areas of police work such as crime prevention, border policing and combating complex forms of regional and international organised crime; welcomes the setting-up of a joint commission between Montenegro and Croatia and notes with satisfaction that the two sides have agreed to abide by the International Court of Justice's decision on the as yet unresolved question of the ownership of the territory of the Prevlaka peninsula;

41. se félicite que le Monténégro et la Croatie entretiennent de bonnes relations de voisinage; salue l'accord de coopération conclu entre les autorités répressives du Monténégro et de la Croatie, qui fournit un cadre pour les activités conjointes dans différents domaines d'action de la police, tels que la prévention de la criminalité, le contrôle aux frontières et la lutte contre les formes complexes de criminalité organisée régionale et internationale; salue la création d'une commission conjointe entre le Monténégro et la Croatie et constate avec satisfaction que les deux parties ont convenu de s'en remettre à la Cour internationale de justice pour la question encore en suspens de la propriété du territoire de la péninsule de Prevlaka;
41. Notes with satisfaction the good neighbourly relations between Montenegro and Croatia; welcomes the agreement on cooperation between Montenegrin and Croatian law enforcement agencies, which provides a framework for joint activities in different areas of police work such as crime prevention, border policing and combating complex forms of regional and international organised crime; welcomes the setting-up of a joint commission between Montenegro and Croatia and notes with satisfaction that the two sides have agreed to abide by the International Court of Justice’s decision on the as yet unresolved question of the ownership of the territory of the Prevlaka peninsula;

35. souligne la responsabilité partagée de la Commission et des États membres de veiller au fonctionnement du marché intérieur y compris dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, notamment afin de permettre aux créateurs et aux inventeurs d'exploiter de manière optimale le marché intérieur à l'ère du numérique, de maintenir l'innovation et l'emploi, de lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et de protéger les consommateurs face à des contrefaçons potentiellement dangereuses.
35. Emphasises the shared responsibility of the Commission and the Member States to make the internal market work also in the field of intellectual property rights, particularly in order to enable creators and inventors to reap the full benefits of the internal market in the digital age, to sustain innovation and employment, to combat cross-border organised crime and to protect consumers against potentially dangerous fakes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/617/CE) - PROTOCOLE // contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0617 - EN - 2006/617/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/617/EC) // PROTOCOL // against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the Protocol Against the Smuggling of Migrants by Land, Air and Sea, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime

En conclusion, Monsieur le Président, la bataille contre les vieilles et les nouvelles formes de criminalité et formes d'illégalité, contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption - associée à une lutte courageuse contre le terrorisme sous toutes ses manifestations - ne doit pas être confondue avec la furie inquisitoire.
In conclusion, Mr President, the battle against old and new forms of crime and unlawful activities, against organised crime, money laundering and corruption – combined with a bold fight against terrorism in all its forms – must not be confused with inquisition-like persecution.

lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union:prévention de la criminalité au niveau de l'Union, intensification de la coopération dans la lutte contre la criminalité, lutte contre certaines formes de criminalité, actions spécifiques de lutte contre le blanchiment d'argent.
Union-wide fight against crime:Union-wide crime prevention, stepping up cooperation in the fight against crime, fight against certain forms of crime, special action against money laundering.