Vertaling van "criminalité au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

criminalité organisée [ crime organisé | criminalité internationale | grand banditisme ]
organised crime [ international crime | organized crime ]

criminalité [ insécurité ]
crime [ criminality ]

criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants
crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

taux de criminalité élevé dans la communauté
High crime rate

criminalité enregistrée | criminalité apparente | délinquance apparente | criminalité visible | délinquance visible
recorded crime

criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]
computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) il est interdit de territoire pour grande criminalité ou criminalité au titre des paragraphes 36(1) ou (2) de la Loi;
(c) is inadmissible under subsection 36(1) of the Act on grounds of serious criminality or under subsection 36(2) of the Act on grounds of criminality;

a) en cas d’interdiction de territoire de l’étranger pour grande criminalité ou criminalité au titre des alinéas 36(1)a) ou (2)a) de la Loi, l’expulsion;
(a) if the foreign national is inadmissible under paragraph 36(1)(a) or (2)(a) of the Act on grounds of serious criminality or criminality, a deportation order;

Article 249, Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11, à l'article 249, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 24, page 95, de ce qui suit : h) le renvoi hors du Canada de personnes autres que les personnes suivantes : (i) les citoyens canadiens, (ii) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, (iii) les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de cette loi à la condition qu'elles n'aient pas été interdites de territoire : (A) pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité au titre de cette loi, (B) pour criminalité parce qu'elles ont été déclarées coupables d'une infraction à une loi fédérale qui a été sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de six mois ou qui était punissable d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à cinq ans; Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On Clause 249, Steve Mahoney moved, That Bill C-11, in Clause 249, be amended by replacing lines 7 to 22 on page 95 with the following: (h) the removal from Canada of persons, other than (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and (iii) protected persons within the meaning of subsection 95(2) of that Act who are not inadmissible under that Act on grounds of (A) security, violating human or international rights or serious criminality, or (B) criminality and who have not been convicted of any offence under any Act of Parliament for which a term of imprisonment of more than six months has been imposed, or five years or more may be imposed; After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.

Il s'agit d'individus qui sont interdits de territoire pour violation de droits de la personne ou de droits internationaux au titre de l'article 35, pour grande criminalité au titre de l'article 36 ou pour criminalité organisée au titre de l'article 37.
We are talking about people who are inadmissible for human or international rights violations, under section 35, for serious criminality, under section 36, and for organized criminality, under section 37.

En tout état de cause, il convient de garantir la poursuite du financement des priorités au titre de la période de programmation 2007-2013 qui demeurent inscrites au nombre des objectifs de la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020) et, par conséquent, des ressources devraient être disponibles au titre du programme "La santé en faveur du développement", de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, et du programme, conformément à leurs priorités et bases juridiques respectives, tout en évitant les doubles financements.
In any case, the continued financing of the priorities under the 2007-2013 programming period that have been maintained as objectives under the new EU Drugs Strategy (2013-20) should be ensured, and funds should therefore be available from the Health for Growth Programme, the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, and the Programme in accordance with their respective priorities and legal bases while avoiding any duplicate financing.

[23] En 2013, au titre du programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) et, après 2013, au titre du Fonds pour la sécurité intérieure (nouvel instrument du CFP).
[23] For 2013, under the Prevention and Fight against Crime Programme (ISEC). After 2013, under the Internal Security Fund (new Instrument under MFF).

CANAFE a été créé en 2000, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, à titre d'organisme indépendant présentant ses rapports au Parlement par l'entremise du ministre des Finances, le ministère des Finances étant le chef de file du gouvernement en matière de lois et de politiques reliées au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
FINTRAC was created by the proceeds of crime money laundering legislation, in 2000, as an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Finance. The Department of Finance is the legislative and policy lead for the government on Canada's regime against money laundering and terrorist financing activity.

Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].
The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]

3. Intégrer toutes les données utilisables des projets de recherche en cours financés au titre du sixième programme-cadre de recherche | a) Superviser, assister aux réunions et résultats finaux de divers projets de recherche tels que le projet de mesure de la criminalité organisée (AOC)[xxx] et le projet d’amélioration des connaissances sur la criminalité organisée (IKOC)[xxxi] | COM/JLS, Eurostat pour les questions techniques | Premier semestre 2007 | Réunion du Forum13, prévue pour janvier 2007, afin de discuter et de diffuser les résultats et le compte rendu de réunion sur le site web de la DG JLS |
3. Derive all usable information from ongoing research projects funded by the 6th Framework Research Programme | a) Monitor, attend meetings and input final results from different research projects, such as the AOC[xxx] and the IKOC[xxxi] projects. | COM/JLS, Eurostat on technical issues | First half 2007 | Forum13 meeting organised in January 2007 to discuss and disseminate results, minutes of the meeting on JLS website |

Premièrement, le programme spécifique est complété par un deuxième instrument relevant du programme général sur la sécurité et la protection des libertés, à savoir le programme spécifique intitulé «Prévenir et combattre la criminalité», qui est axé sur la prévention et la répression de la criminalité, au sens du titre VI du traité sur l'Union européenne.
First, the specific programme is complemented by a second instrument under the general programme Security and Safeguarding Liberties, the specific programme Prevention of and Fight against Crime , which focuses on law enforcement and crime prevention in the sense of Title VI of the Treaty on European Union.