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Vertaling van "criminaliser les pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme

criminalisation of human rights defenders


bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards

outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


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pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

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regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,


M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,


K. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

K. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,


L. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement; que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

L. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,


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M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,


criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant;

criminalisation of engaging in sexual activities with an individual below the age of 18, even when he or she is above the age of consent, where use is made of coercion, force or threats, or abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child, including within the family, or abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability or a situation of dependence, or where money or other forms of remuneration or consideration is given as payment in exchange for the child engaging in sexual activities;


criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et utilisation d'une définition de cette pratique basée sur l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe;

criminalisation of grooming (soliciting children for sexual purposes) and the use of a definition of grooming based on Article 23 of the CoE Convention;


Il faut aussi savoir que l'approche gouvernementale québécoise en est une de responsabilisation des intervenants, qui n'est pas toujours compatible avec cette volonté de criminaliser certaines pratiques, sauf pour les pratiques interdites à l'article 5 du projet de loi où, évidemment, nous sommes d'accord.

It is important to note that the Quebec government's approach is to empower the stakeholders, an approach which is not always compatible with this desire to make certain procedures illegal, except for the ones listed in clause 5, with whose prohibition we agree.


De nombreux exemples illustrent ces progrès: un mécanisme d'évaluation mutuelle a été mis sur pied pour l'identification des problèmes relatifs à la mise en oeuvre des mesures et une première série d'évaluations a été lancée avec succès; un réseau judiciaire européen, équipé d'un réseau de télécommunication, a amorcé une rationalisation de la coopération internationale; un réseau de contact et de soutien a été mis en place pour améliorer encore les rapports annuels sur l'état de la criminalité organisée; des actions communes ont été entreprises concernant le programme Falcone, le blanchiment de capitaux et le dépistage d'avoirs, la cr ...[+++]

Examples of this progress are that a mutual evaluation mechanism has been established to identify problems in implementation of measures and a first round of evaluation has been successfully launched, a European Judical Network, equipped with a telecommunications network, has begun to work to streamline international cooperation, a contact and support network has been established to further improve the annual situation reports on organised crime, joint actions have been adopted on the Falcone programme, on money laundering and asset tracing, on the criminalisation of participation in a criminal organisation and on best ...[+++]


À leur avis, le projet de loi C‑22 pouvait éventuellement criminaliser les pratiques des Autochtones dont le mode de vie est au cœur de leur identité(4). En outre, on craignait que les groupes de défense des animaux n’invoquent une nouvelle loi relative à la cruauté envers les animaux pour parvenir à leurs fins, à savoir l’interdiction éventuelle de la consommation des animaux, la contestation des pratiques légitimes d’utilisation des animaux et la création de précédents jurisprudentiels(5).

It was felt, therefore, that Bill C-22 had the potential to make criminals out of Aboriginal people who follow a way of life that is central to their identity (4) In addition, there was a fear that animal rights groups would use a new law on animal cruelty to further their goals, described as the eventual ban on the consumptive use of animals, the challenging of legitimate animal use practices and the setting of new legal precedents (5)




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Date index: 2023-09-27
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