Traduction de «criminalisation en termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards
outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

criminalisation | incrimination
criminalisation

criminel | criminalisé
criminal

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

criminalisation | pénalisation
criminalisation | criminalization

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

analyseur enregistreur ambulatoire électrocardiographique à long terme
Electrocardiographic Holter analyser

kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme
Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche sera développée dans les trois sections du document. Premièrement, nous décrirons les répercussions de la criminalisation en termes de coûts et d’avantages en nous appuyant sur les travaux de recherche empirique disponibles.
First, the impact of criminalization will be described in cost-benefit terms, drawing on the available empirical research.

Accent sur la dimension sécuritaire: la prévention de la radicalisation exige également une approche fondamentale de la sécurité axée sur des mesures visant à combattre les menaces immédiates et à plus long terme, telles que des interdictions de voyage et la criminalisation des séjours dans un pays tiers à des fins terroristes, ainsi que la Commission l’a déjà proposé.
Focusing on the security dimension: prevention of radicalisation also requires a core security approach through measures to counter immediate and longer-term threats, such as travel prohibitions, and the criminalisation of travelling to third countries for terrorist purposes, as the Commission has already proposed.

Il aurait été utile de constituer un groupe de comparaison composé d’usagers de cannabis n’ayant pas été criminalisés, afin d’améliorer le degré de confiance dans les résultats relatifs aux coûts. Toutefois, on a conclu qu’à court terme, la criminalisation n’avait que peu d’effet sur les plans de l’identité personnelle, du statut social et économique ou des difficultés rencontrées dans les déplacements à l’étranger ou sur le plan juridique.
A comparison group of non criminalized cannabis users would have improved our confidence in the results pertaining to costs; however, in the short term, little impact was found in relation to personal and social identity, economic position or difficulties with travel or legal status.

Ce qui est ressorti du discours des pays qui considéraient que ce ne devait pas être criminalisé, comme la Belgique, l'Autriche, la Suisse, l'Italie, des pays qui ne sont pas du tiers-monde ou si différents du nôtre, c'est que la criminalisation de l'enlèvement parental pouvait créer à long terme un mauvais climat familial et qu'il était préférable de régler ces questions selon le droit purement civil et non pas criminel.
From the discussion, it was clear that some countries, such as Belgium, Austria, Switzerland and Italy, which are not third world countries or so different from our own, thought that it should not be criminalized. They thought that criminalizing child abduction by parents could in the long run create a poor family situation and that it was preferable to settle matters of this type under the civil law, not the criminal law.

21. demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri, notamment en Pologne, en Hongrie et en Belgique, et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges, en particulier en Angleterre et aux Pays-Bas;
21. Calls on the Member States to immediately put an end to the criminalisation of homeless people, including in Poland, Hungary and Belgium, and to change the discriminatory practices used to prevent homeless people from accessing social services and shelters, notably in England and the Netherlands;

14. demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;
14. Calls on the Member States immediately to put an end to the criminalisation of homeless people and to change the discriminatory practices used to prevent homeless people from accessing social services and shelter;

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

Oui, à court terme, ce sont des mesures d’urgence qui s’imposent pour répondre à l’actuelle crise du gazole marin, mais elles doivent s’accompagner d’une restructuration à moyen et long termes, fondée sur des considérations environnementales et économiques, au lieu de criminaliser nos pêcheurs les plus productifs et efficaces qui se tracassent, se demandant, comme un porte-parole des pêcheurs irlandais a expliqué: «Qu’est-ce qui va partir en premier le bateau ou la maison?
Yes, we need short-term emergency measures for the present marine fuel crisis, together with medium- and long-term restructuring, informed by environmental and economic rationale, instead of making criminals of our most productive and efficient fishermen who lie awake wondering, as one Irish fishermen’s spokesman said: ‘Will it be the boat or the house that will go first?’

Le terme de « course de rue » et la criminalisation de cette activité s'inscrivent dans le cadre d'une tentative législative de criminaliser une activité qui, sans jeu de mots, avait disparu des écrans radars dans le Code criminel.
The term of “street racing” and criminalizing street racing is a legislative attempt to criminalize an area of activity that had fallen below, no pun intended, the radar screen in the Criminal Code.

Il ne fait aucun doute qu'il relève des compétences du gouvernement fédéral d'adopter des lois pénales, notamment une loi aux termes de laquelle faire de la publicité pour vendre du tabac est un crime, même si le gouvernement n'a pas criminalisé le fait de fumer ou de consommer du tabac.
There is no doubt that the federal government has the jurisdiction to pass criminal laws, including a law that would make it a criminal offence to advertise the sale of tobacco, even though the government has not made it a crime to smoke or use tobacco.