Traduction de «criminalisation de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards
outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

criminel | criminalisé
criminal

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de décision-cadre visant à combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces prévoit la criminalisation de ce type d'activités dans toute l'Union.
The proposed Framework Decision on combating fraud and counterfeiting proposes the criminalisation of these activities throughout the Union.

L'un des reproches que vous faites à ce projet de loi est qu'il ne criminalise pas toutes ces choses que les gens pensent que vous voulez criminaliser.
One of your complaints about the legislation is that it doesn't criminalize all these things people say you would like to criminalize.

M. Hal Pruden: Mais cela soulève la question de la criminalisation de tout ce nouveau groupe de personnes qui commettent potentiellement un acte criminel.
Mr. Hal Pruden: But that certainly brings up the question about you criminalizing a whole new group of people amongst our population who are potentially committing a criminal act.

Les lois criminalisent actuellement toutes les communications publiques dans le but d'acheter ou de vendre des services sexuels.
Existing laws criminalize all public communications for the purpose of either purchasing or selling sexual services.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Il est essentiel que les autorités, tout en gérant ces flux, veillent à ce que les personnes qui ont besoin d'une protection internationale la reçoivent et à ce que les migrants en situation irrégulière soient traités avec dignité, et ne soient pas criminalisés.
It is crucial that authorities, while managing these flows, ensure that people who need international protection get it; and that irregular migrants are treated with dignity and are not criminalised.

Comment pouvons-nous accepter, en ce Parlement, que des citoyens que je n'oserai pas nommer d'ordinaires, des citoyens canadiens et québécois qui gagnent honorablement leur vie, qui doivent payer des taxes et des impôts au gouvernement fédéral et qui le font de façon juste et honnête, voient ces citoyens, ces groupes organisés, ces groupes criminalisés trouver toutes sortes de subterfuges pour, ni plus ni moins, pratiquer de l'évasion fiscale.
How can we agree, in this Parliament, that people—whom I dare not describe as ordinary—the citizens of Canada and Quebec who earn their living honourably, who must pay income taxes and other taxes to the federal government and who do so fairly and honestly, see these people, these organized groups, these criminal gangs, finding all sorts of devious ways to practice what amounts to tax avoidance.

(9) Dans l'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998, adoptée par le Conseil, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(6), les États membres sont convenus de considérer toutes les infractions graves, telles que définies dans l'action commune, comme des infractions principales aux fins de la criminalisation du blanchiment des capitaux.
(9) In Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 adopted by the Council on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(6), the Member States agreed to make all serious offences, as defined in the Joint Action, predicate offences for the purpose of the criminalisation of money laundering.

Les gens sont préoccupés par ce que peut vouloir dire une telle criminalisation de tout désaccord.
People are concerned about what it means when there is a kind of criminalization of dissent taking place.