Vertaling van "crimes énoncés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et enfin, le dernier, R-12. L'amendement vise à faire en sorte que les crimes énoncés dans le Statut de Rome soient considérés comme des crimes aux termes du droit international conventionnel car ce ne sont manifestement pas des crimes aux termes du droit international coutumier.
And then the last one, R-12, the intent of that amendment is that crimes in the Rome Statute should be described as crimes according to conventional international law, which obviously are not crimes of customary international law.

Ce projet de loi nous dote non seulement d'une législation canadienne en ce qui concerne les crimes énoncés dans le Statut de Rome—David dit qu'il ne s'applique pas à tous les crimes mais à la plupart d'entre eux, pour autant que je sache—mais l'article 8 accorde en outre une compétence universelle en ce qui concerne les personnes qui commettent de tels crimes à l'extérieur du Canada.
Not only does it enact in Canada the crimes set out in the Rome Statute—David says not all, but it's a good deal of them as far as I can see—but it also provides, in clause 8, for universal jurisdiction over those who commit those crimes outside of Canada.

[5] Centre national de prévention du crime, énoncé d’objectifs, en ligne à www.crime-prevention.org
[5] National Crime Prevention Centre, statement of objectives, on line at www.crime-prevention.org

Le Recueil des règles et normes de l’Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime énonce ce qui suit:
The United Nations Office on Drugs and Crime, in its compendium on the standards and norms in crime prevention, states the following:

aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles;
the rights of women as set out in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of ‘honour’, domestic and sexual violence, and trafficking in women and girls;

aux droits des femmes, tels qu'ils sont énoncés dans la convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles, en particulier la mutilation génitale féminine, les mariages forcés et arrangés, les crimes «d'honneur», la violence familiale et sexuelle et la traite des femmes et des jeunes filles.
the rights of women as set out in the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Optional Protocol thereto, including measures to combat all forms of violence against women and girls, particularly female genital mutilation, forced and arranged marriages, crimes of ‘honour’, domestic and sexual violence, and trafficking in women and girls.

Cette stratégie énonce les enjeux, les principes et les lignes directrices de la lutte contre la menace à la sécurité que représentent le crime organisé, le terrorisme et les catastrophes d’origine naturelle ou humaine.
The strategy sets out the challenges, principles and guidelines for dealing with security threats relating to organised crime, terrorism and natural and man-made disasters.

Dans cette mesure, la préméditation peut être un produit secondaire de ce qui s'est effectivement produit, mais, si on respecte le critère de meurtre tel qu'énoncé dans le Code criminel, le fait que l'acte découle du crime organisé serait un élément essentiel du crime.
To that extent, the deliberateness of the event might be a by-product of what actually occurred but, if it meets the test of murder, as stated in the Criminal Code, then the fact that it originates from organized crime would be at the heart of the offence.