Traduction de «crimes sont poursuivis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).
In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).

Ces réformes visent à interdire les peines avec sursis, dans le cas d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; d'infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, passibles d'une peine maximale de dix ans et dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme; de crimes graves contre la propriété et de crimes violents poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
The reforms would explicitly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import and/or export, trafficking, and production of drugs, or involve the use of a weapon; or the listed property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons, and theft over $5,000.

Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie.
Such acts should at least include identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims where there is disagreement between them on important facts or issues; and reconstructions of the scene of a crime in the presence of the suspect or accused person, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

L'Union a également poursuivi son action pour la coopération internationale contre le crime organisé au sein des enceintes internationales.
The Union also continued working for international cooperation against organised crime in international bodies.

La cour criminelle internationale permanente aurait deux fonctions capitales: d'abord, un important moyen de dissuasion des actes criminels est la connaissance que ceux qui commettent des crimes seront poursuivis soit par les autorités nationales, soit par une cour internationale.
The permanent international criminal court would serve two crucial purposes. First, an important deterrent to criminal acts is the knowledge that perpetrators will be persecuted either by national authorities or by an international court.

Nous sommes près de 110 pays qui se sont regroupés pour dire que certaines infractions sont des crimes et pour déterminer comment les auteurs de ces crimes seront poursuivis, que personne n'est à l'abri, y compris le président d'un pays ou un citoyen ordinaire.
We are up to 110 nations coming together and saying that certain offences are crimes and this is how they will be prosecuted, and that no one is exempt; that includes both the president of the country and an ordinary citizen.

D'abord, auprès de la Cour pénale internationale — le tribunal d'Arusha, du Sierra Leone et de la Bosnie — où l'on a mis en évidence que le viol serait considéré comme un crime et que ceux qui commettent ce crime seront poursuivis.
One is the International Criminal Court — the Arusha court, the courts in Sierra Leone and Bosnia — where it has been identified that rape will be constituted as a crime, and those perpetrating it will be held accountable.

Il n'existe pas dans le cadre de notre droit pénal de système de compensation pour les gens qui sont acquittés après avoir été accusés de crimes et poursuivis en justice, et qui en ont souvent subi des conséquences néfastes pour leur réputation.
We do not have as part of our criminal law a system of compensation for people who are acquitted after being charged with crimes and prosecuted—often at great damage to their reputations, potentially, and certainly there's an economic consequence to them.