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Imputation d'avoir commis un crime
Imputation d'une infraction

Traduction de «crimes semblent avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

imputation of the commission of a crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois comprendre que la CPI peut exercer sa compétence même à l'égard d'un État non partie si le Conseil de sécurité transmet au ministère public, conformément au pouvoir que lui confère l'article 7 de la charte, un dossier selon lequel de tels crimes semblent avoir été commis.

It is my understanding that jurisdiction can be triggered even with respect to a non-state party, where the Security Council, acting pursuant to its authority under section 7 of the charter, refers to the prosecutor a situation in which such crimes appear to have been committed.


M. Peter MacKay: La preuve par l'ADN qui a été présentée lors de ce procès, et le procès lui-même, semblent avoir démontré que ce n'est peut-être pas la solution ultime pour résoudre les crimes.

Mr. Peter MacKay: The DNA that was introduced in that trial and the trial itself seemed to make the point that it may not be the end-all to the prosecution of cases. It's part of the puzzle.


Ils semblent avoir oublié cette promesse. Ils étranglent les laboratoires judiciaires qui fournissent d'importants renseignements aux fins de la prévention du crime et de l'élucidation des crimes.

They have been strangling the forensic laboratories that provide information important for crime prevention and for solving crimes.


Enfin, alors que ces peines donnent de bons résultats pour ce qui concerne les crimes liés aux armes à feu et la conduite avec facultés affaiblies, elles ne semblent avoir aucune incidence sur les crimes liés à la drogue(80).

Furthermore, while these types of sentences show success in deterring firearms or drunk driving crimes, they appear to have no impact on drug crime (80)


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Enfin, alors que ces peines donnent de bons résultats pour ce qui concerne les crimes liés aux armes à feu et la conduite avec facultés affaiblies, elles ne semblent avoir aucune incidence sur les crimes liés à la drogue(66).

Furthermore, while these types of sentences show success in deterring firearms or drunk driving crimes, they appear to have no impact on drug crime (66)




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crimes semblent avoir ->

Date index: 2022-03-04
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