Vertaling van "crimes qui selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Les différences entre les victimes de crimes avec violence, selon le sexe
Gender Differences Among Victims of Violent Crime

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, que l'organisation avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et qu'elle avait prié la Russie de retirer ses troupes d'Ukraine et de mettre fin à l'annexion illégale de la Crimée; considérant, selon ses propres déclarations, que l'OTAN continue d'aspirer à une relation de coopération constructive avec la Russie, notamment à l'établissement d'une confiance mutuelle, et que les voies de communication avec la Russie demeurent ouvertes;
K. whereas the NATO summit in Newport reaffirmed that NATO stands with Ukraine in the face of Russia’s destabilising influence, offered support in strengthening the Ukrainian armed forces and called on Russia to pull back its troops from Ukraine and end the illegal annexation of Crimea; whereas NATO has declared that it continues to aspire to a cooperative, constructive relationship with Russia, including reciprocal confidence-building, and declared that channels of communication with Russia remain open;

considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.
whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.

J. considérant qu'il s'est produit en Iran, ces dernières années, une augmentation dramatique des exécutions, y compris de mineurs, avec plus de trois cents exécutions recensées depuis le début de 2012; que la peine de mort est fréquemment prononcée dans des affaires où les accusés se voient dénier leur droit à un juste procès ou pour des crimes qui, selon les normes internationales, n'entrent pas dans la catégories des "crimes les plus graves";
J. whereas a dramatic increase in executions, including of juveniles, has been recorded in Iran in recent years, with over 300 executions registered since the beginning of 2012; whereas the death penalty is regularly imposed in cases where the accused are denied their due-process rights and for crimes that do not fall into the category of ‘most serious crimes’ under international standards;

J. considérant qu'il s'est produit en Iran, ces dernières années, une augmentation dramatique des exécutions, y compris de mineurs, avec plus de trois cents exécutions recensées depuis le début de 2012; que la peine de mort est fréquemment prononcée dans des affaires où les accusés se voient dénier leur droit à un juste procès ou pour des crimes qui, selon les normes internationales, n'entrent pas dans la catégories des «crimes les plus graves»;
J. whereas a dramatic increase in executions, including of juveniles, has been recorded in Iran in recent years, with over 300 executions registered since the beginning of 2012; whereas the death penalty is regularly imposed in cases where the accused are denied their due-process rights and for crimes that do not fall into the category of ‘most serious crimes’ under international standards;

H. considérant que l'Iran, ces dernières années, connaît un augmentation dramatique des exécutions, dont celles d'adolescents; que la peine de mort est fréquemment prononcée dans des affaires où les accusés se voient dénier leur droit à un juste procès ou pour des crimes qui, selon les normes internationales, n'entrent pas dans la catégories des "crimes les plus graves";
H. whereas a dramatic increase in executions, including of juveniles, has been recorded in Iran in recent years; whereas the death penalty is regularly imposed in cases where the accused are denied their due-process rights and for crimes that do not fall into the category of ‘most serious crimes’ under international standards;

H. considérant que l'Iran, ces dernières années, connaît un augmentation dramatique des exécutions, dont celles d'adolescents; que la peine de mort est fréquemment prononcée dans des affaires où les accusés se voient dénier leur droit à un juste procès ou pour des crimes qui, selon les normes internationales, n'entrent pas dans la catégories des «crimes les plus graves»;
H. whereas a dramatic increase in executions, including of juveniles, has been recorded in Iran in recent years; whereas the death penalty is regularly imposed in cases where the accused are denied their due-process rights and for crimes that do not fall into the category of ‘most serious crimes’ under international standards;

Il est lié à Ihor Strielkov, sous les ordres duquel il a participé, selon le Bureau de sécurité de la Crimée, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.
He has links to Ihor Strielkov under which command he was involved in the murder of Peoples' Deputy of the Horlivka's Municipal Council Volodymyr Rybak according to the SBU.

Selon le rapport 2010 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, 79 % des victimes répertoriées de la traite des êtres humains subissent une exploitation sexuelle, 18 % sont soumises au travail forcé et 3 % à d'autres formes d'exploitation.
The 2010 report of the United Nations Office on Drugs and Crime states that worldwide 79 per cent of identified victims of human trafficking were subject to sexual exploitation, 18 per cent to forced labour and 3 per cent to other forms of exploitation.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Selon le deuxième rapport de l'Observatoire, publié en novembre 2000 [54], dans tous les États membres, des minorités ethniques/raciales, des immigrants et des réfugiés sont exposés à des crimes raciaux et à la discrimination.
According to the Centre's second report, published in November 2000, [54] ethnic/racial minorities, immigrants and refugees are victims of racial crimes and discrimination in all of the Member States.