Traduction de «crimes présumés contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

Office contre la drogue et le crime | Office des Nations unies contre la drogue et le crime | ONUDC [Abbr.] | UNODC [Abbr.]
UN Office on Drugs and Crime | United Nations Office on Drugs and Crime | UNODC [Abbr.]

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

crime contre l'environnement | crime écologique | criminalité au détriment de l'environnement | criminalité contre l'environnement | criminalité environnementale
environmental crime

crime contre les personnes [ crime contre la personne | crime prédateur ]
crime against persons [ predatory crime ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]
fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Établi en 2000 par les Nations unies et le gouvernement de la Sierra Leone, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et la première à poursuivre un chef d’État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Established in 2000 by the United Nations and the Government of Sierra Leone, this was the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in a country where the alleged crimes took place, and the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity.

B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,
B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,

2. réitère son soutien et son respect sans faille de la CPI et le rôle-clé qu'elle joue dans la promotion de la justice internationale, mettant un terme à l'impunité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, et du respect du droit humanitaire international, et à la lumière de sa décision de lancer un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, en liaison avec des crimes présumés contre l'humanité et des crimes de guerre au Darfour;
2. Reiterates its full support and respect for the ICC and its key role in the promotion of international justice, ending the climate of impunity for crimes against humanity and war crimes, and respect for international humanitarian law, and also in the light of its decision to issue an arrest warrant against Sudan’s President Omar Hassan Al- Bashir in connection with alleged crimes against humanity and war crimes in Darfur,

A. considérant que, le 4 mars 2009, la Chambre préliminaire de la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre le Président du Soudan, M. Omar Hassan Al-Bachir, pour crimes présumés contre l'humanité et crimes de guerre dans la province soudanaise du Darfour, ravagée par les conflits,
A. whereas on 4 March 2009 the ICC’s Pre-Trial Chamber issued an arrest warrant against PlaceTypeSudan’s President Omar Hassan Al- Bashir in connection with alleged crimes against humanity and war crimes in PlaceTypeSudan’s conflict-ridden PlaceTypePlaceTypeprovincePlaceType of Darfur,

Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve.
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof.

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.
It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

L'objet de mon deuxième amendement vise à mettre sur pied un système d'accélération des procédures dans le cas des crimes présumés contre l'humanité.
The purpose of my second amendment is to set up a faster-track system for alleged crimes against humanity.