Traduction de «crimes graves entraînant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

crime grave de droit commun
serious non-political crime

crime grave
serious crime

crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil
serious non-political crime outside the country of refuge

Fichier des crimes graves
Major Crime File

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agents habilités à porter et à utiliser une arme de service peuvent utiliser leur arme uniquement pour se protéger ou protéger d’autres personnes contre un danger de mort ou de blessures graves imminent, qu’il soit réel ou raisonnablement perçu comme tel, ou pour empêcher un crime grave entraînant une menace sérieuse pour la vie.
Staff who have been mandated to carry and use a service weapon may only use those weapons in self-defence or to protect others against an imminent threat, whether actual or reasonably perceived as such, of death or serious injury, or to prevent the perpetration of a serious crime involving a grave threat to life.

Mettons les choses au clair. Ce dont il était question au comité et ce dont nous continuerons à débattre à la Chambre des communes à mesure que le projet de loi franchira les étapes, c'est la prise en compte, dorénavant, de crimes graves entraînant une peine de six mois, sous réserve de condamnation, plutôt que de crimes graves entraînant une peine de deux ans, comme auparavant.
For the sake of the record, what we spoke about at committee and also what we are speaking about here in the House of Commons as the bill moves forward is moving from serious criminality of two years to serious criminality of six months, in terms of conviction and sentence.

Ces modifications transmettent aux Canadiens un message clair indiquant que les crimes graves entraînent de graves conséquences.
The clear message to Canadians from these drug crime amendments is that these are serious crimes that warrant serious consequences.

Nous avons présenté une mesure législative pour faire en sorte que les crimes graves entraînent de lourdes peines d'emprisonnement.
We have introduced legislation to ensure that serious crimes are met with serious jail time.

19. se déclare préoccupé par la persistance des vendettas en Albanie, qui non seulement déclenchent des violences et conduisent à des homicides, mais forcent également de nombreux enfants à être indéfiniment cantonnés dans leur domicile, entraînant de graves conséquences sociales qui affectent la vie de milliers de personnes; relève que le nombre d'affaires liées à des crimes d'honneur augmente; demande aux autorités albanaises de donner suite à la demande des Nations unies et aux recommandations du Médiateur concernant la création d'une base de données fiable, la mise en fonctionnement du Conseil de coordination pour la lutte contre les vendettas établi en 2005 et l'élaboration d'un plan d'action pour mettre un terme à la pratique des crimes d'honneur;
19. Is concerned by the continued existence of blood feuds in Albania, which not only trigger murder and violence but also force many children to stay home indefinitely, and thus have far-reaching social consequences affecting the lives of many thousands of people; notes that the number of blood feud murder cases is increasing; calls on the Albanian authorities to respond to the demand by the United Nations and the recommendations of the Ombudsman to create a reliable database, to activate the Coordinating Council for the Fight Against Blood Feuds set up in 2005 and to develop an action plan to tackle blood feuds;

Récemment, le secrétaire parlementaire a dit que la nouvelle mesure législative fournirait un outil aux tribunaux, puisque ceux-ci pourront imposer une peine maximale d'emprisonnement à vie dans le cas d'un crime grave entraînant des blessures graves.
The parliamentary secretary recently talked about how the new legislation would provide the courts with a tool because they could give a life sentence as a maximum sentence for a serious crime involving serious injury.

13. approuve le point de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies consacré à la saisine du Tribunal pénal international (TPI) pour des poursuites visant Kadhafi et les personnes coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Libye et salue la décision annoncée par le procureur du TPI d'ouvrir une enquête; prie instamment l'ensemble des États membres de l'Union européenne de coopérer pleinement et de fournir toute l'aide nécessaire au tribunal et au procureur; rappelle que le régime de Kadhafi a derrière lui un lourd passé de violations graves et massives des droits humains, perpétrées contre le peuple libyen, et de financement du terrorisme international entraînant la mort de centaines de citoyens étrangers;
13. Endorses the UNSCR 1970/2011 on the referral of Gaddafi and all those responsible for war crimes and crimes against humanity in Libya to the International Criminal Court and welcomes the decision announced by the Prosecutor of the ICC to open the investigation; urges all EU Member States to cooperate fully and provide all necessary assistance to the Court and the Prosecutor; recalls that the Gaddafi regime has a long record of serious and massive human rights violations against the Libyan people and has sponsored international terrorism murdering hundreds of foreign citizens;

Les États membres, sans contrevenir aux droits fondamentaux, prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation, en tout ou en partie, des biens appartenant à une personne physique ou morale condamnée conformément aux dispositions prévues par l'article 3 de la décision-cadre 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, au moins lorsque les infractions constituent des crimes graves ainsi que lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.
The Member States shall, without infringing fundamental rights, take the necessary measures to allow the total or partial confiscation of goods belonging to convicted natural or legal persons in accordance with Article 3 of the Framework Decision 2005/212/JHA of 24 of February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property, at least where the offences are a serious crime, or where they carry a health or safety risk.

Dans la première, les soussignés, des citoyens du Canada, déclarent que les crimes graves entraînant des blessures corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants deviennent de plus en plus fréquents. Ils demandent donc au Parlement de modifier le Code criminel pour autoriser la surveillance ou la détention des personnes qui ont été reconnues coupables de délits sexuels contre des enfants ou ayant causé de graves lésions corporelles.
In the first the undersigned citizens of Canada state that whereas incidents of serious personal injury, crimes and sexual offences involving children are becoming more and more frequent, the petitioners request that Parliament enact legislation to amend the Criminal Code to allow for the post-sentence supervision and/or detention of those who have been convicted of sex offences involving children or of serious personal offences.