Vertaling van "crimes et exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

lois exigeant que les personnes reconnues coupables de crimes avec violence purgent au moins 85 % de leur peine en prison
Truth-in-Sentencing laws

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision-cadre 2001/500/JAI exige des États membres qu'ils permettent la confiscation des instruments et produits du crime à la suite d'une condamnation définitive et qu'ils permettent la confiscation des biens dont la valeur correspond à celle des instruments et produits du crime.
Framework Decision 2001/500/JHA requires Member States to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds of crime following a final conviction and to enable the confiscation of property the value of which corresponds to such instrumentalities and proceeds.

D. considérant que les défis auxquels sont confrontés l'Union et ses citoyens, comme la crise économique mondiale, l'essor rapide des économies émergentes, la transition vers une société durable et une économie utilisant efficacement les ressources, la lutte contre le changement climatique, les défis démographiques, dont l'intégration des migrants et la protection des demandeurs d'asile, l'évolution vers une distribution mondiale de la production et des économies en faveur des économies émergentes, la lutte contre la pauvreté, ainsi que les menaces des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, du terrorisme et du crime organisé, exigent une réaction forte de l'Union et de ses États membres,
D. whereas the challenges faced by the Union and its citizens, such as the global economic crisis, the rapid rise of emerging economies, the transition to a sustainable society and resource efficient economy, tackling climate change, demographic challenges, including the integration of immigrants and the protection of asylum seekers, the shift in the global distribution of production and savings to emerging economies, the fight against poverty, as well as the threats of natural and man-made disasters, terrorism and organised crime, require a strong response from the Union and its Member States,

F. considérant que les défis auxquels sont confrontés l'Union et ses citoyens, comme la crise économique mondiale, l'essor rapide des économies émergentes, la transition vers une société durable et une économie utilisant efficacement les ressources, la lutte contre le changement climatique, les défis démographiques, dont l'intégration des migrants et la protection des demandeurs d'asile, l'évolution vers une distribution mondiale de la production et des économies en faveur des économies émergentes, la lutte contre la pauvreté, ainsi que les menaces des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, du terrorisme et du crime organisé, exigent une réaction forte de l'Union et de ses États membres,
F. whereas the challenges faced by the Union and its citizens, such as the global economic crisis, the rapid rise of emerging economies, the transition to a sustainable society and resource efficient economy, tackling climate change, demographic challenges, including the integration of immigrants and the protection of asylum seekers, the shift in the global distribution of production and savings to emerging economies, the fight against poverty, as well as the threats of natural and man-made disasters, terrorism and organised crime, require a strong response from the Union and its Member States,

A. considérant que les défis auxquels sont confrontés l'Union et ses citoyens, comme la crise économique mondiale, l'essor rapide des économies émergentes, la transition vers une société sobre en carbone, un vieillissement de la population menaçant la viabilité de leur modèle social, la nécessité d'une réelle égalité entre les femmes et les hommes, l'évolution vers une distribution mondiale de la production et des économies en faveur des économies émergentes, ainsi que les menaces du terrorisme et du crime organisé, exigent une réaction forte de l'Union et de ses États membres,
A. whereas the challenges faced by the Union and its citizens, such as the global economic crisis, the rapid rise of emerging economies, the transition to a low-carbon society, ageing populations threatening the sustainability of its social model, the need for real equality between women and men, the shift in the global distribution of production and savings to emerging economies, and the threats of terrorism and organised crime require a strong response from the Union and its Member States,

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution commune, à laquelle nous avons également contribué, parce que nous avons le sentiment qu’il est urgent d’éliminer les tendances continues et violentes de racisme et de discrimination raciale contre les Roms, et nous avons conscience que toute forme d’impunité à l’égard de crimes motivés par un sentiment anti-tziganes et anti-Roms contribue à l’affaiblissement de l’État de droit et de la démocratie, tend à encourager la récurrence de ces crimes et exige d’être éradiquée au moyen d’une action résolue.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) We voted in favour of this joint resolution, to which we also contributed, because we feel it is urgent to eliminate continuing and violent trends of racism and racial discrimination against Roma, and are conscious that any form of impunity for crimes motivated by anti-Gypysism and Romaphobia plays a role in weakening the rule of law and democracy, tends to encourage the recurrence of such crimes and requires resolute action for its eradication.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution commune, à laquelle nous avons également contribué, parce que nous avons le sentiment qu’il est urgent d’éliminer les tendances continues et violentes de racisme et de discrimination raciale contre les Roms, et nous avons conscience que toute forme d’impunité à l’égard de crimes motivés par un sentiment anti-tziganes et anti-Roms contribue à l’affaiblissement de l’État de droit et de la démocratie, tend à encourager la récurrence de ces crimes et exige d’être éradiquée au moyen d’une action résolue.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) We voted in favour of this joint resolution, to which we also contributed, because we feel it is urgent to eliminate continuing and violent trends of racism and racial discrimination against Roma, and are conscious that any form of impunity for crimes motivated by anti-Gypysism and Romaphobia plays a role in weakening the rule of law and democracy, tends to encourage the recurrence of such crimes and requires resolute action for its eradication.

La lutte contre le crime organisé exige à la fois l'adoption de mesures nationales et l'intensification des actions bilatérales et multilatérales.
Both domestic measures and intensified bilateral and multilateral action are indispensable to fight organised crime.

Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.

Ses considérants font aussi référence à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, aux termes de laquelle les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime, notamment en renversant la charge de la preuve et/ou en assouplissant les exigences en matière de preuve .
Its recitals also refer to the UN Convention on Transnational OC where State Parties may consider the possibility of requiring an offender to show the lawful origin of alleged proceeds of crime, including by reversing the onus and/or lightening the standard of proof .

Touchant des domaines extrêmement variés, trafic de biens licites et illicites, cybercriminalité, corruption, criminalité financière, criminalité environnementale, ou encore rôle de certaines professions clés, la prévention du crime organisé et de la criminalité économique exige que le Forum puisse se réunir en formations diverses et adaptées aux thèmes traités, et le cas échéant créer des groupes de travail spécialisés.
Affecting an extremely wide range of fields, lawful and unlawful dealings in goods, cybercrime, corruption, financial crime, environmental crime and the role of certain key professions, the prevention of organised crime and economic crime requires the Forum to meet in a variety of formations, depending on the topics treated, and to set up specialised working groups.