Vertaling van "crimes de guerre seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity

Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie
Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia

Commission bosniaque des crimes de guerre
Bosnian War Crimes Commission

Tribunal international des crimes de guerre
International War Crimes Tribunal

crime de guerre
war crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, M Fatou Bensouda, a appelé les belligérants à mettre un terme immédiat à la violence et a ajouté que les auteurs de crimes de guerre seront punis; que la Cour a ouvert une seconde enquête sur le conflit en RCA le 24 septembre 2014;
G. whereas the International Criminal Court’s chief prosecutor Fatou Bensouda called for those involved in the clashes ‘to immediately cease and desist the violence’, adding that any war crimes committed will be punished; whereas on 24 September 2014 the second investigation into the CAR conflict was opened;

2. estime que les persécutions, les atrocités et les crimes internationaux constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; souligne que le soi-disant groupe "EIIL/Daech" commet un génocide contre les chrétiens et les Yézidis et d'autres minorités religieuses et ethniques qui ne partagent pas son interprétation de l'islam et que cette situation appelle donc à une action au titre de la convention des Nations unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide; souligne que ceux qui, intentionnellement, pour des motifs ethniques ou religieux, s'entendent pour commettre, projettent de commettre, encouragent, commettent ou tentent de commettre, ou soutiennent des atrocités, ou en sont complices, doivent être traduits en justice et poursuivis pour violation du droit international, et notamment pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide;
2. Expresses its view that the persecution, atrocities and international crimes amount to war crimes and crimes against humanity; stresses that the so-called ‘ISIS/Daesh’ is committing genocide against Christians and Yazidis, and other religious and ethnic minorities, who do not agree with the so-called ‘ISIS/Daesh’ interpretation of Islam, and that this therefore entails action under the 1948 United Nations Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide; underlines the fact that those who intentionally, for ethnic or religious reasons, conspire in, plan, incite, commit or attempt to commit, are complicit in or support atrocities should be brought to justice and prosecuted for violations of international law, notably war crimes, crimes against humanity and genocide;

18. est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la mise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;
18. Is satisfied that the backlog of war crimes cases has also been reduced and that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved; welcomes the appointment of 13 new prosecutors to the State Prosecution Office, who will mainly be dealing with the prosecution of war crimes; calls for efforts to be stepped up as regards the investigation and prosecution of these crimes, including an adequate level of witness protection, the adoption of a state-level programme for improving the status of victims, including survivors of sexual violence and torture war crimes, and measures to enhance relevant resources at all levels;

à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.

Les crimes de guerre peuvent survenir dans les mêmes circonstances que le génocide et les crimes contre l'humanité, mais ces derniers, à la différence des crimes de guerre, ne sont pas liés à l'existence d'un conflit armé.
War crimes may occur in the same circumstances as genocide and crimes against humanity but the latter, unlike war crimes, are not linked to the existence of an armed conflict.

3. attire l'attention sur la responsabilité qui incombe aux États de mettre un terme à l'impunité et d'engager des poursuites judiciaires contre les responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris les violences sexuelles perpétrées sur les femmes et les jeunes filles, telles que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle d'une gravité comparable, ainsi que de reconnaître et de condamner ces crimes comme crime contre l'humanité et comme crime de guerre, et souligne à cet égard la nécessité d'exclure ces crimes, lorsque cela s'avère possible, des mesures d'amnistie;
3. Emphasizes the responsibility of all States to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, including those relating to sexual violence against women and girls, such as rape, sexual slavery, forced prostitution, enforced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable seriousness and to recognize and condemn these crimes as a crime against humanity and a war crime and in this regard, stresses the need to exclude these crimes, where feasible, from amnesty provisions;

- vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,
- having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 17 July 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.