Traduction de «crimes dans lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils en ont effet accordées à des auteurs de crimes pour lesquels le législateur n'avait pas prévu leur application, notamment les crimes avec violence et les crimes à caractère sexuel.
They have been used to sentence criminals who are involved in activities for which the drafters of this legislation did not intend, specifically crimes of violence and crimes that have an element of sex or violence in them.

Après tout, du fait de la complémentarité des dispositions, on intentera des poursuites au Canada à la fois pour les crimes sur lesquels porte le Statut de Rome et pour les crimes pour lesquels nous avons théoriquement déjà le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel.
After all, because of complementarity we are going to be prosecuting in Canada for the Rome Statute crimes as well as for the crimes that we theoretically have the power to prosecute even now under the Criminal Code.

Que vous estimiez cela moralement justifié ou que vous soyez prêts à les croire, le fait est, vu les preuves, car la plus grande partie du monde ne les croit pas, qu'ils ont commis des crimes de guerre très graves, des crimes qui ressortissent à la compétence de ce tribunal et des crimes pour lesquels, vu la préséance de ce tribunal, ils devraient être inculpés.
Whether you consider it morally justified or you're willing to give them credibility, the fact is, on the evidence, for most of the world who doesn't believe them, they've admittedly committed very serious war crimes, crimes within the jurisdiction of this tribunal and crimes for which, on the precedence of this tribunal, they should be indicted.

une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d'arrêt européen devrait être utilisé afin de faciliter l'application du critère de proportionnalité;
a better definition of the crimes where the EAW should apply in order to facilitate the application of the proportionality test;

(f) une meilleure définition des crimes pour lesquels le mandat d'arrêt européen devrait être utilisé afin de faciliter l'application du critère de proportionnalité;
(f) a better definition of the crimes where the EAW should apply in order to facilitate the application of the proportionality test;

12. encourage les États membres de l'Union à modifier l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'ajouter les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI à la liste des crimes pour lesquels l'Union est compétente; plus précisément, prie instamment les États membres de l'Union de transférer leurs compétences à l'Union dans le domaine de l'identification et de la confiscation des avoirs des personnes mises en examen par la CPI, même si des procédures judiciaires sont entamées par la CPI; demande aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant des informations pertinentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants ainsi que du réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (CARIN);
12. Encourages the EU Member States to amend Article 83 of the Treaty of the Functioning of the European Union to add the crimes under the jurisdiction of the ICC to the list of crimes for which the EU has competences; more specifically, urges the EU Member States to transfer competences to the EU in the area of identification and confiscation of assets of persons indicted by the ICC, notwithstanding the fact that judicial proceedings are initiated by the ICC; calls on the EU Member States to cooperate in exchanging relevant information through the existing Asset Recovery Offices as well as through the Camden Asset Recovery Inter-Agency Network (CARIN);

Comme vous le savez, les crimes pour lesquels le projet de loi C-483 prévoit créer une exception en vertu de la Loi sur l'immunité des États — le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et la torture — sont prohibés en vertu des normes impératives du droit international, du droit canadien et de la common law.
As this committee well knows, the crimes for which Bill C-483 seeks to create an exception under the State Immunity Act genocide, crimes against humanity, war crimes, and torture are prohibited by peremptory norms of international law and by Canadian statutory and common law.

9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
9. Considering also that the Statute of the International Criminal Court (adopted by the United Nations Diplomatic Conference in Rome on 17 July 1998) marked a major milestone in the historical process of establishing the legal notion of crimes against humanity as a category in their own right, developed over 50 years as international customary law, as crimes forming part of the so-called jus cogens; and that these are therefore crimes for which no impunity can be accepted, and to which immunities pertaining to political crimes, or to time-barring and all other exemptions from personal responsibility do not apply, and that they are subject to universal jurisdiction, such that all states are duty-bound to prosecute or extradite the guilty, regardless of the nationality of the guilty parties and the place in which the crime is committed;

En ce qui concerne la question de l’impunité abordée par la proposition américaine, toute solution devra contenir une disposition excluant l’impunité pour les personnes ayant commis des crimes pour lesquels la Cour pénale est compétente, autrement dit pas d’impunité pour les personnes ayant commis des crimes pour lesquels la Cour pénale est compétente.
If a solution is to be found to the issue of exemption from punishment, raised by the American proposal, it will have to contain a suitable provision ruling out exemption from punishment for those who have committed crimes covered by the jurisdiction of the Court.

par une (des) décision(s) du Conseil, sur la base de l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité sur l'Union européenne, tout en assurant le respect du système des compétences propres attribuées aux institutions de l'Union et de procéder par conséquent, conformément aux articles 30 et 31 du traité UE, à la reformulation des dispositions pertinentes de la convention Europol relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels des crimes pour lesquels Europol est compétent ;
with a Council decision or decisions taken pursuant to Article 34(2)(c) of the Treaty on European Union, and in so doing to ensure due respect for the EU institutions' own competences and, accordingly, to take action pursuant to Articles 30 and 31 of the TEU to recast the Europol Convention provisions governing police and judicial cooperation in criminal matters, with particular regard to the basic elements of the criminal acts for which Europol is competent;