Traduction de «crimes contre les animaux soient retirées » (Français → Anglais) :

Nous demandons instamment que les dispositions touchant les crimes contre les animaux soient retirées de la partie XI, qui porte sur les infractions relatives aux biens, et qu'elles fassent l'objet d'une partie V. 1 distincte.
We strongly urge that the crimes against animals provisions be removed from the property offences contained in part XI and be reconstituted in a separate part V. 1.

À moins qu'il soit possible de prouver que les animaux ne sont pas des biens, il ne semble y avoir aucune raison logique ou rationnelle pour que les dispositions touchant la cruauté envers les animaux soient retirées de la partie du Code criminel portant sur les biens.
Unless a case can be made that animals are not property, there does not appear to be any logical or rational reason for moving the animal cruelty provisions out of the property section of the Criminal Code.

Au nom de ces pétitionnaires, j'exhorte encore une fois le Parlement à travailler avec célérité et efficacité afin de moderniser les lois canadiennes ayant trait à des crimes contre les animaux et à faire en sorte que les amendes imposées pour de tels crimes soient assez rigoureuses pour décourager un comportement de ce genre.
On behalf of these petitioners I once again call upon parliament to work toward swift and effective action to modernize Canada's laws dealing with crimes against animals and that the penalties for such actions be made strict enough to act as a deterrent against such behaviour.

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

33. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
33. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

31. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non‑discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
31. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur le soutien au Tribunal spécial pour la Sierra Leone étant donné qu’il est essentiel de garantir que les auteurs de crimes violents aux termes du droit humanitaire international, en particulier de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, soient punis et purgent effectivement leur peine.
– (PT) I voted for the joint motion for a resolution on support for the Special Court for Sierra Leone, as it is vital to ensure that the perpetrators of violent crimes under international humanitarian law, notably war crimes and crimes against humanity, are punished and serve out their punishments.

Au lieu de traiter les crimes contre les animaux comme des crimes contre les biens, le projet de loi conférerait un statut particulier aux animaux, les considérant comme des créatures capables de sentir la douleur.
Rather than treating crimes against animals as crimes against property the bill would give animals their own status as creatures that can and do feel pain.

Il devrait renvoyer cette sérieuse question à un comité, y trouver une réponse et agir (1600) Les dispositions touchant la propriété et l'utilisation des animaux ont toujours été importantes dans la législation sur la cruauté envers les animaux, et je trouve offensant que, dans la nouvelle mesure législative, celles-ci soient retirées de la partie IX du Code criminel et que la protection prévue au paragraphe 429(2) pour les utilisateurs d'animaux soit ainsi supprimée.
It should put this to committee, find an answer to this serious question and do something about it (1600) I find it offensive that the propriety aspects of animal use in this legislation, and those aspects of this legislation have always been important to animal cruelty legislation and laws, the way that it is put into this legislation moves the animal cruelty provisions out of part IX of the criminal code and removes the protection that animal users had in section 429(2).