Traduction de «crimes au regard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée
Congo hemorrhagic fever virus

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo fever

Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]
Crimean-Congo haemorrhagic fever

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de «dernier recours» permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une «boîte à outils de l'Union pour la complémentarité» destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU's policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort’ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission's efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

33. se félicite de la mise à jour, effectuée le 12 juillet 2011, de la politique de l'Union européenne à l'égard de la CPI; constate que le statut de Rome de la CPI établit un mécanisme de "dernier recours" permettant de traduire en justice les personnes responsables de crimes contre l'humanité, de génocide, de crimes de guerre ou de crimes d'agression, conformément au principe de complémentarité inscrit dans ledit statut; mesure les efforts déployés par la Commission en vue d'élaborer une "boîte à outils de l'Union pour la complémentarité" destinée à soutenir le développement des moyens au niveau national et à générer une volonté politique pour enquêter sur les crimes internationaux présumés et les poursuivre, et souligne qu'il importe de mener des consultations approfondies avec les États membres de l'Union, le Parlement et les organisations de la société civile afin de mettre au point définitivement ces instruments; se réjouit des efforts consentis par la société civile des États membres pour soutenir la complémentarité des efforts dans les pays où sont commis des crimes au regard du droit international et des violations massives des droits de l'homme, et engage à poursuivre ces efforts; appelle l'Union et ses États membres à adopter un ensemble de lignes directrices internes pour la définition d'un code de conduite régissant les contacts avec les personnes recherchées par la CPI; invite tous les États membres (notamment la République de Chypre, la République tchèque, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal) à adopter une législation nationale relative à la coopération avec la Cour et à conclure des accords-cadres avec la CPI pour faciliter la coopération, notamment pour assurer l'exécution des mandats d'arrêt et d'autres requêtes de la Cour;
33. Welcomes the updating of the EU’s policy on the ICC of 12 July 2011; notes that the Rome Statute of the ICC establishes a mechanism of ‘last resort‘ to bring to justice the individuals responsible for crimes against humanity, genocide, war crimes and the crime of aggression, as provided by the principle of complementarity enshrined in the Rome Statute; recognises the Commission’s efforts to establish an ‘EU Complementarity Toolkit’ aimed at supporting the development of national capacities and generating political will for the investigation and prosecution of alleged international crimes, and stresses the importance of thorough consultations with Member States, Parliament and civil society organisations in order to finalise the toolkit; welcomes the efforts of civil society in Member States to support complementarity efforts in countries where crimes under international law and massive human rights violations have occurred, and encourages the continuation of such efforts; encourages the EU and its Member States to adopt a set of internal guidelines outlining a code of conduct for contacts with persons wanted by the ICC; calls on all Member States (notably the Republic of Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Luxembourg and Portugal) to enact national legislation on cooperation with the Court and conclude framework agreements with the ICC in order to facilitate cooperation, in particular to ensure the execution of arrest warrants and other Court requests;

– vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre l'ONU et le gouvernement sierra‑léonais conformément à la résolution 1315, du 14 août 2000, du Conseil de sécurité de l'ONU, en vue de poursuivre "ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des violations graves du droit international humanitaire, ainsi que des crimes au regard du droit sierra‑léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone", notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,
– having regard to the Special Court for Sierra Leone, established by an agreement between the United Nations and the Government of Sierra Leone pursuant to UN Security Council Resolution 1315 of 14 August 2000 with the aim of prosecuting ‘persons who bear the greatest responsibility for serious violations of international humanitarian law and Sierra Leonean law committed in the territory of Sierra Leone since 30 November 1996’, notably war crimes and crimes against humanity,

10. attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du droit international; encourage également une coopération plus efficace dans d'autres domaines prioritaires, tels que la lutte contre le crime organisé et le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, et les efforts visant à éliminer les mines;
10. Looks forward to the conclusion by the General Assembly of the United Nations of a comprehensive convention on terrorism, based on a clear and agreed definition, respecting human rights and democratic freedoms, containing a reference inter alia to the definitions in the 1999 Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and in UN Security Council Resolution 1566 (2004), and reiterating that actions covered by the twelve earlier anti-terrorism Conventions constitute terrorism, together with a statement that they also constitute a crime under international law; also encourages more effective cooperation in other priority areas such as confronting organised crime and the illicit trade in small and light arms, and working to eliminate landmines completely;

9. attend avec intérêt la conclusion, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une convention générale sur le terrorisme, basée sur une définition claire et consensuelle, respectueuse des droits de l'homme et des libertés démocratiques et contenant notamment une référence aux notions définies dans la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1566 du Conseil de sécurité des Nations unies, tout en réitérant que les actes relevant des douze conventions antérieures relatives à la lutte contre le terrorisme sont des actes de terrorisme qui constituent un crime au regard du droit international; encourage également une coopération plus efficace dans d'autres domaines prioritaires, tels que la lutte contre le crime organisé et le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre, et les efforts visant à éliminer les mines;
9. Looks forward to the conclusion by the General Assembly of the United Nations of a comprehensive convention on terrorism, based on a clear and agreed definition, respecting human rights and democratic freedoms, containing a reference inter alia to the definitions in the 1999 Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and in UN Security Council Resolution 1566, and reiterating that actions covered by the twelve earlier anti-terrorism Conventions constitute terrorism, together with a statement that they also constitute a crime under international law; also encourages more effective cooperation in other priority areas such as confronting organised crime and the illicit trade in small and light arms, and working to eliminate landmines completely;

Pour tous les types de crimes autres que ceux repris dans la liste de la décision-cadre, le pays d’exécution pourra continuer à appliquer le principe de la double incrimination – c’est-à-dire qu’il peut subordonner la reconnaissance et l’exécution de la décision à la condition que les faits donnant lieu à cette décision de confiscation constituent une infraction au regard de sa législation.
For all types of crime other than those listed in the framework decision, the executing country can continue to apply the principle of double criminality – that is, it can make recognition and execution of the order dependent on the condition that the facts giving rise to the confiscation order constitute an offence according to its law.

Étant donné les circonstances qui prévalent en matière de santé animale et de santé publique au regard de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo en Afrique et en Asie, il convient de fixer certaines conditions particulières pour l’importation des ratites de reproduction ou de rente ainsi que des poussins d’un jour de ces animaux, provenant des régions susvisées.
Owing to the animal and public health situation with respect to Crimean-Congo Haemorrhagic Fever in Africa and Asia, certain special conditions should be laid down for imports of ratites for breeding and production and day-old chicks thereof coming from those regions.

[vii] Document 10925/03 CRIMORG 49 du 30 juin 2003: «Report on the measures and steps taken with regard to the implementation of the recommendations of the European Union Strategy for the Beginning of the New Millennium on Prevention and Control of Organised Crime».
[vii] Doc. 10925/03 CRIMORG 49 of 30 June 2003. Report on the measures and steps taken with regard to the implementation of the recommendations of the European Union Strategy for the Beginning of the New Millennium on Prevention and Control of Organised Crime.

Il a été examiné par le Groupe Multidisciplinaire sur la criminalité organisée (GMD) qui a établi le document "CRIMORG 36" du 2 juin 2003 intitulé "Draft report on the measures and steps taken with regard to the implementation of the recommendations of the European Union Strategy for the Beginning of the New Millennium on Prevention and Control of Organised Crime".
It was examined by the par le Multidisciplinary Group on organised crime (GMD), which produced the document "CRIMORG 36" of 2 June 2003 entitled "Draft report on the measures and steps taken with regard to the implementation of the recommendations of the European Union Strategy for the Beginning of the New Millennium on Prevention and Control of Organised Crime".

Le Conseil dans sa Résolution de décembre 1998 relative à la prévention de la criminalité organisée, et les conclusions de la Conférence à Haut Niveau de mai 2000 sur la prévention du crime, ont demandé à la Commission d'évaluer les politiques et les instruments communautaires existants au regard de leur contribution à la prévention du crime.
The Council Resolution of December 1998 on the prevention of organised crime and the conclusions of the High-Level Conference of May 2000 on crime prevention, asked the Commission to evaluate existing Community policies and instruments in terms of their contribution to crime prevention.