Traduction de «crime vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prévention du crime vise à empêcher ce premier pas dans le système de justice pénale à titre de contrevenants, mais elle vise également à empêcher que d'aucuns deviennent des victimes, et bien que nous ayons une stratégie et des projets de prévention du crime axés sur le gros bon sens, il y aura malheureusement toujours des victimes.
If crime prevention is about preventing people from taking that first step into the criminal justice system as offenders, it is also about preventing people from becoming victims, and despite the fundamental good sense behind our crime prevention strategy and projects, there will unfortunately always be victims.

Il est bon de signaler qu'à l'occasion de l'adoption du Statut de Rome, une commission préparatoire a été établie pour ébaucher les éléments du crime, c'est-à-dire rédiger une définition précise des crimes visés dans le statut, des règles de procédure, des éléments de preuve et des dispositions financières nécessaires.
I should point out that with the adoption of the Rome Statute, a preparatory commission was established to draft the elements of crime, which is a detailed definition of the crimes in the statute, the rules of procedure and evidence, and the necessary financial arrangements.

Interprétation : droit international coutumier (4) Il est entendu que, pour l'application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l'article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l'application des règles de droit international existantes ou en formation.
Interpretation - customary international law (4) For greater certainty, crimes described in Articles 6 and 7 and paragraph 2 of Article 8 of the Rome Statute are, as of July 17, 1998, crimes according to customary international law. This does not limit or prejudice in any way the application of existing or developing rules of international law.

L'initiative de coopération conjointe en Crimée vise à soutenir le développement social et économique de la Crimée, et plus spécifiquement le développement du tourisme et des infrastructures sociales, ainsi que la promotion des investissements étrangers directs.
The Joint Cooperation Initiative in Crimea (JCIC) is aimed at supporting the social and economic development of the Crimea with a specific focus on tourism, building social infrastructure and promoting Foreign Direct Investment.

En ce qui concerne l’article 2, relatif à l'instigation aux crimes visés à l'article 1er et à la complicité dans la commission de ces crimes, pratiquement tous les États membres appliquent les règles à caractère général et horizontal régissant ce type de comportement[8].
With regard to Article 2, which deals with the instigation and aiding and abetting of the crimes listed in Article 1, practically all Member States apply the general, horizontal rules regulating such behaviour[8].

4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.
4. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, make a statement that it will make punishable the act of denying or grossly trivialising the crimes referred to in paragraph 1(c) and/or (d) only if the crimes referred to in these paragraphs have been established by a final decision of a national court of this Member State and/or an international court, or by a final decision of an international court only.

Si, toutefois, nous le faisions et découvrions la présence à bord de l'avion d'une personne sous le coup d'un mandat pour un crime visé dans le projet de loi, un crime pouvant entraîner une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans c'est-à-dire, au Canada, un meurtre, un enlèvement et autres crimes de ce genre, soit les crimes les plus graves qu'on puisse imaginer , les associations juridiques ont soutenu que nous n'aurions pas le droit d'arrêter cette personne à sa descente d'avion.
However, if we did that and discovered that there was someone else onboard that aircraft who had an outstanding warrant for a crime that had been specified in this bill, a crime that would result in a sentence in excess of five years and in this country that is a crime such as murder, kidnapping and that kind of thing, the most serious of crimes that one can imagine we would not have the right to arrest that person when he or she got off the aircraft according to the bar associations.

3. Si les services répressifs d'un État membre s'aperçoivent qu'une personne qui est soupçonnée d'avoir commis des crimes visés à l'article 1er se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ils font part de leurs soupçons aux services compétents de cet autre État et leur fournissent des indications étayant ces soupçons.
3. Insofar as the law enforcement authorities in a Member State become aware that a person suspected of crimes as referred to in Article 1 is in another Member State, they shall inform the competent authorities in the latter Member State of their suspicions and the basis thereof.

1. Les États membres se prêtent une assistance mutuelle en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes visés à l'article 1er, conformément aux accords internationaux pertinents et à leur droit national.
1. Member States shall assist one another in investigating and prosecuting the crimes referred to in Article 1 in accordance with relevant international agreements and national law.

[9] Le Forum européen pour la prévention du crime organisé et de la criminalité économique est une initiative de la Commission qui vise à structurer les travaux sur la prévention du crime au niveau européen.
[9] The European Forum for the prevention of organised and economic crime is a Commission initiative aimed at structuring work on crime prevention at European level.