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Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Délit
Génocide
Holocauste
Infraction
Journée Je prends soin de mon corps
KWECC
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Question de la Crimée
Qui prend mari prend pays
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
Situation de la Crimée
Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo
Violation de la loi
œdème qui prend le godet

Vertaling van "crime qui prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]


Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity




Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]

Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]


Journée Je prends soin de mon corps

I'm taking care of my body Day
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. salue la décision d'accorder une large amnistie pour les délits politiques et les délits connexes liés au conflit ou de gracier leurs auteurs et invite le gouvernement colombien à adopter une loi ordinaire définissant précisément la portée des délits politiques et apportant des précisions sur d'autres délits de droit commun tels que le trafic de drogue et ses liens éventuels avec les crimes politiques; prend acte du fait que, conformément à la législation colombienne actuelle, sont considérés comme des crimes politiques les crimes qui portent atteinte au régime constitutionnel, et notamment la rébellion, la sédi ...[+++]

12. Welcomes the decision to grant a broad amnesty or pardon for political or politically related crimes connected to the conflict, and calls on the Government of Colombia to pass a statutory law that defines clearly the scope of political crimes and which brings too clarity on other common crimes such as drug trafficking and their possible link to political crimes; notes that, in keeping with Colombia’s existing legislation, political crimes are considered to be crimes against the constitutional system, notably rebellion, sedition and riot;


La Commission prend très au sérieux le rapport Marty, ratifié par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier dernier, sur les crimes, et notamment les trafics d'organes humains, prétendument perpétrés pendant et après le conflit au Kosovo.

The Commission takes very seriously the report endorsed by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in January (Marty report) concerning crimes, including human organ harvesting, allegedly committed in the period during and after the conflict in Kosovo.


prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que d ...[+++]

Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sex ...[+++]


Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.

Actively implementing Russia's annexation of Crimea.


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14. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population ...[+++]

14. Notes with great concern the reports that armed people are marking the houses of Ukrainian Tatars in areas of Crimea where Tatars and Russians live together; notes that Crimean Tatars, who returned to their homeland following Ukraine’s independence after being deported by Stalin, have been calling on the international community to support the territorial integrity of Ukraine and a comprehensive legal and political agreement on the restoration of their rights as indigenous people of Crimea; calls on the international community, the Commission, the Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Special Representative f ...[+++]


13. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population ...[+++]

13. Notes with great concern the reports that armed people are marking the houses of Ukrainian Tatars in areas of Crimea where Tatars and Russians live together; notes that Crimean Tatars, who returned to their homeland following Ukraine’s independence after being deported by Stalin, have been calling on the international community to support the territorial integrity of Ukraine and a comprehensive legal and political agreement on the restoration of their rights as indigenous people of Crimea; calls on the international community, the Commission, the Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Special Representative f ...[+++]


6. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits en tant que population autochtone de la Crimée; deman ...[+++]

6. Notes with great concern the reports that armed people are marking the houses of Ukrainian Tatars in areas of Crimea where Tatars and Russians live together; notes that Crimean Tatars, who returned to their homeland after Ukraine’s independence, have been calling on the international community to support the territorial integrity of Ukraine and a comprehensive legal and political agreement on the restoration of their rights as indigenous peoples of Crimea; calls on the international community, the European Commission and Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU Special Representative for Human Rights to pay imme ...[+++]


Prend une part active à la mise en œuvre de l'annexion de la Crimée par la Russie.

Actively implementing Russia's annexation of Crimea.


25. prend note des récents changements juridiques en Turquie qui rendent les crimes d'honneur passibles d'emprisonnement à vie et permettent de punir les complices de crime d'honneur; salue la reconnaissance du viol conjugal comme un crime et demande au gouvernement turc de veiller à ce que les sanctions pénales prévues soient effectivement appliquées; demande aux Etats membres de l'Union européenne de lutter contre les crimes d'honneur sur leurs territoires;

25. Commends the Turkish government on recent legal changes which make honour killings punishable by lifelong imprisonment and allow for the punishment of accomplices to the honour killing; commends the recognition of marital rape as a crime, and calls on the Turkish government to ensure that the penal sanctions envisaged are effectively applied; calls on the Member States of the European Union to fight honour crimes on their territory;


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans le cas où ces produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à celle des produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds of crime also allow, at least in cases where these proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.




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crime qui prend ->

Date index: 2020-12-22
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