Traduction de «crime précis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]
claimant-specific information

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

précis monographique | précis
product circular

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication examine deux types précis de crimes: les cambriolages domestiques * et les crimes et délits violents *.
This communication examines two specific types of crimes: domestic burglaries * and violent crime *.

J'aimerais cependant passer, brièvement, à la question des ressources, étant donné tout particulièrement que la nature du crime organisé a changé considérablement, ce dont nous nous rendons compte et ce que vous avez pu constater de près. Nous sommes passés de l'époque de la mafia traditionnelle, monolithique, hiérarchisée, en concurrence avec les autres organisations criminelles, très secrète, compétitive et sans pitié, à des réseaux réunissant des organisations criminelles à travers le monde, faits de petites cellules qui détiennent une information privilégiée, mais qui la partagent avec d'autres membres du réseau pour un crime précis.
I'd like to switch quickly, though, to the issue of resources, particularly given the dramatically changed nature of organized crime, which we are becoming aware of and you're very intimately aware of, that being a change from the old traditional Mafia, monolithic style, an hierarchical organization that is competitive with other criminal organizations, highly secretive, competitive, as well as highly ruthless, to networks across criminal organizations, across the world, small cells, closely held information, but shared within a certain network for a particular crime.

AC. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AC. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations’; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

AA. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AA. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations'; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

À ce point-ci, je ne sais pas, car la loi interprète ces termes selon des crimes précis, et le terme « crimes contre l'humanité » a sa propre définition.
At this point, I don't know because these terms have their own legal interpretation for definite crimes, and “crimes against humanity” has its own definition.

15. invite la Commission à lier les priorités d'intégration sociale à un ensemble d'objectifs précis comprenant la protection des citoyens contre les discriminations dans tous les domaines de la vie et la promotion du dialogue social entre les Roms et les non-Roms afin de combattre le racisme et la xénophobie; invite la Commission à s'assurer, en sa qualité de gardienne des traités, que la législation pertinente est pleinement mise en œuvre et que les crimes à caractère raciste sont sanctionnés de façon appropriée ;
15. Calls on the Commission to link social inclusion priorities to a clear set of objectives that include protection of citizens against discrimination in all areas of life and the promotion of social dialogue between Roma and non-Roma people in order to combat racism and xenophobia; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to ensure that the relevant legislation is implemented in full and that appropriate penalties are imposed for racially motivated crimes ;

15. invite la Commission à lier les priorités d'intégration sociale à un ensemble d'objectifs précis comprenant la protection des citoyens contre les discriminations dans tous les domaines de la vie et la promotion du dialogue social entre les Roms et les non-Roms afin de combattre le racisme et la xénophobie; invite la Commission à s'assurer, en sa qualité de gardienne des traités, que la législation pertinente est pleinement mise en œuvre et que les crimes à caractère raciste sont sanctionnés de façon appropriée;
15. Calls on the Commission to link social inclusion priorities to a clear set of objectives that include protection of citizens against discrimination in all areas of life and the promotion of social dialogue between Roma and non-Roma people in order to combat racism and xenophobia; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to ensure that the relevant legislation is implemented in full and that appropriate penalties are imposed for racially motivated crimes;

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

Des défendeurs innocents sont protégés par des renvois plus précis dans le Code criminel, qui visent à prévenir les complots en vue de commettre des crimes précis.
Innocent defendants are protected by more specific references in the code, as are those seeking to prevent conspiracies to commit specific crimes.