Traduction de «crime imputé à josé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imputer un crime à un innocent
to impute a crime to an innocent person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Carol Skelton: Étant donné que le gouvernement fédéral a actuellement tendance à remettre aux provinces et aux territoires la responsabilité des enfants autochtones qui ne vivent pas dans les réserves, comment le gouvernement fédéral coordonne-t-il ces activités avec les provinces dans le secteur de la prévention du crime, en particulier quand on sait que les statistiques révèlent que la majorité des crimes imputables à des Autochtones sont commis à l'extérieur des réserves, dans des centres urbains?
Ms. Carol Skelton: Since the federal government's current policy is that the provinces and territories are responsible for aboriginal children off reserve, how are the federal activities coordinated with the provinces in the area of crime prevention, especially in light of the statistics that show a majority of aboriginal crimes are committed off reserve, in urban areas?

Malheureusement, tant que personne ne sera tenu responsable de crimes comme les meurtres d'Antonio et de José Trejo, et les menaces à l'encontre de 11 défenseurs des droits de la personne pour lesquelles nous avons recommandé une intervention urgente l'an dernier, et tant que le gouvernement ne prendra pas de mesures pour empêcher que ces crimes soient perpétrés en toute impunité et pour offrir une protection adéquate aux défenseurs des droits de la personne, il laissera entendre que de tels actes sont acceptables.
Unfortunately, until people are held to account for attacks such as the killing of Antonio Trejo, the killing of José Trejo, the threats against the 11 human rights defenders we issued urgent actions on last year, without actually reducing impunity for those crimes, without providing proper protection for human rights defenders, the government is sending the message that such acts are acceptable. That's what we want to see an end to.

Parmi les dommages imputables à une gestion et une application insuffisantes des DPI figure le financement des réseaux du crime et du terrorisme. Le blanchiment d'argent et la contrefaçon constituent des actes criminels qu'il y a lieu de combattre énergiquement.
The damage done by weak IPR management and enforcement includes the funding of criminal and terrorist networks; money laundering and counterfeiting are criminal acts that must be vigorously combated.

24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;
24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes;

24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur.
24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes.

Dans le cadre de ce comité, j'ai demandé à des témoins si la traite des femmes autochtones était imputable au crime organisé autochtone seulement ou si elle l'était à la fois au crime organisé autochtone et à d'autres formes de crime organisé.
As part of the committee's study, I've asked witnesses if trafficking in Aboriginal women was tied solely to organized crime in the Aboriginal community or whether it was also linked to other forms of organized crime.

Un projet de décision-cadre sur l'harmonisation des mesures de confiscation [24] établit que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée, une juridiction peut ordonner la confiscation de ses avoirs, même si ceux-ci ne constituent pas le produit du crime qui lui est imputé.
A draft FD on harmonisation of confiscation measures [24], establish that if a person is convicted of organised crime offences a Court may order the confiscation of assets even though these are not the proceeds of the crime for which the person is convicted.

Toutefois, dans le cas de crimes comme la fraude, la responsabilité ne peut être attribuée à la personne morale que si les agissements son imputables à une personne disposant du niveau d'autorité approprié dans son organisation et des facultés mentales requises.
However in the case of crimes such as fraud, attribution of responsibility to a legal person depends on finding someone with an appropriate level of authority within the organisation who has committed the acts and has the mental state in question.

Le Gouvernement de la République guatémaltèque ratifie la Convention américaine relative aux droits de l'homme, souscrite à San José (Costa Rica) le 22 novembre 1969, en formulant une réserve au paragraphe 4 de l'article 4, parce qu'aux termes de l'article 54 de la Constitution de la République du Guatemala, l'imposition de la peine de mort est interdite seulement pour des crimes politiques, mais ne l'est pas pour des crimes de droit commun connexe à des crimes politiques.
The Government of the Republic of Guatemala ratifies the American Convention on Human Rights, signed at San José, Costa Rica, on 22 November 1969, with a reservation as to Article 4, paragraph 4 thereof, since the Constitution of the Republic of Guatemala, in its Article 54, only excludes the application of the death penalty to political crimes, but not to common crimes related to political crimes.

Beaucoup de choses ont été dites au sujet des nouveaux crimes imputables aux dispositions actuelles de la dernière chance — il s'agit d'un sujet délicat.
Much has been said about the revictimization that is caused by the current faint hope provisions. This is a delicate subject.