Traduction de «crime grave punissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

crime grave de droit commun
serious non-political crime

crime grave
serious crime

crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil
serious non-political crime outside the country of refuge

Fichier des crimes graves
Major Crime File

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opposition ne comprend pas que les auteurs avérés de crime grave punissable en vertu des lois canadiennes se sont en fait toujours vu interdire l'accès au statut de réfugié au Canada, et le projet de loi C-31 n'y changera rien.
In fact, what the opposition fails to understand is that serious criminals who have been convicted of crimes punishable under Canadian law have always been barred from making a refugee claim in Canada, and Bill C-31 does not change that.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, c'est-à-dire qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l’aide d’une arme; de même dans le cas des crimes graves contre la propriété et les infractions avec violence poursuivies par mise en accusation et punissable de 10 ans d'emprisonnement comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
Originally proposed in Bill C-16, ending house arrest for property and other serious crimes by serious and violent offenders act in the previous Parliament, these proposals seek to make it explicitly clear that a conditional sentence is never available for: offences punishable by a maximum of 14 years or life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import-export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or listed serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.

Dans plusieurs États membres, la tentative est uniquement punissable dans le cas des crimes, des infractions pénales, des délits « passibles de certaines sanctions minimales » et pas dans le cas d’infractions moins graves.
In certain Member States, attempt is only punishable in the case of felonies, criminal offences, crimes with certain minimum sanctions and not in the case of less serious offences.

Essentiellement, ce projet de loi vise un processus d'appel pour des motifs d'ordre humanitaire qui pouvait s'éterniser jusqu'à trois ans auprès de gens qui ne sont ni avocats ni juges au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; en vertu de ce projet de loi, dans le cas très précis où quelqu'un a commis un crime grave punissable d'une peine d'incarcération maximale supérieure à dix ans et où il est considéré comme un danger pour la société, il lui sera possible d'interjeter appel uniquement auprès de la Cour fédérale, ce qui ramènera la durée du processus d'appel à une trentaine de jours.
The pith and substance of what this bill is about is really taking an appeal process that has been dragged out to three years to non-lawyers, non-judges, the Immigration and Refugee Board, an appeal process on humanitarian and compassionate grounds and saying in some very narrow circumstances where someone has committed a serious crime that will get them more than 10 years in jail maximum sentence and they are considered a danger to society, taking that appeal process and reducing it to virtually 30 days, narrowing the terms where they can only appeal to the federal court.

Les recherches criminologiques sont très claires : les peines d'emprisonnement plus longues pour punir les crimes graves ou violents ont compté pour beaucoup dans la diminution marquée de la criminalité violente aux États- Unis. Ces résultats étayent la logique qui sous-tend le projet de loi C-9 : il faut incarcérer les prévenus reconnus coupables de crimes graves, punissables par des peines de 10 ans ou plus.
.the criminological research is quite clear: longer prison terms for serious or violent offenders have been important in the dramatic fall in violent crime in the U.S. These results support the logic behind Bill C-9, that of incarcerating those who have been convicted of serious offences, that is, punishable by prison terms of 10 years or longer.