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Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Contravention
Crime
Crime contre l'humanité
Crime contre l'État
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Crime de droit international
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Délit
Génocide
Holocauste
Infraction
Meurtre puni de la peine de mort
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Puni d'une amende
Question de la Crimée
Situation de la Crimée
Violation de la loi
écoper d'une punition
écoper d'une pénalité
être puni
être puni de coup de fouet
être pénalisé

Vertaling van "crime et punis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]






infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


écoper d'une pénalité | écoper d'une punition | être puni | être pénalisé

to draw a penalty | to be penalized




crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.


9. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre;

9. Calls for the perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity, sexual violence against women and the recruitment of child soldiers to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this connection, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes;


combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,

to combat resolutely and with all means rape and sexual violence as a weapon of war; to advocate that these crimes should be punished as war crimes and crimes against humanity and that victims of such crimes benefit from specific support programmes; to support the UN Secretary General's newly appointed Special Representative on the Fight against Sexual Violence in Conflicts,


au) combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,

(au) to combat resolutely and with all means rape and sexual violence as a weapon of war; to advocate that these crimes should be punished as war crimes and crimes against humanity and that victims of such crimes benefit from specific support programmes; to support the UN Secretary General's newly appointed Special Representative on the Fight against Sexual Violence in Conflicts,


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combattre résolument et par tous les moyens le viol et la violence sexuelle comme arme de guerre; plaider pour que ces crimes soient punis comme crimes de guerre et crimes contre l'humanité et que les victimes de ces crimes bénéficient de programmes spécifiques de soutien; soutenir la nouvelle représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies récemment nommée dans la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits,

to combat resolutely and with all means rape and sexual violence as a weapon of war; to advocate that these crimes should be punished as war crimes and crimes against humanity and that victims of such crimes benefit from specific support programmes; to support the UN Secretary General's newly appointed Special Representative on the Fight against Sexual Violence in Conflicts,


déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en ...[+++]

Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, an ...[+++]


Nonobstant cette approche sélective, il est bon que de tels crimes soient punis, même si l’on tente de les justifier par l’état de guerre.

Despite that selective approach, it is good that crimes should be punished, even if an attempt is made to justify them in terms of the exigencies of war.


La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la ...[+++]

The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.


La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la ...[+++]

The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.


C'en est une autre de voir la loi elle-même détruire la tranquillité d'esprit des gens, qui ne peuvent pas avoir l'assurance que les fonctionnaires du ministère de la Justice n'interviendront pas auprès d'un juge devant lequel ils pourraient être appelés à comparaître, qu'ils auront un procès juste et équitable et que ceux qui commettent un crime seront punis d'une manière qui tienne compte des circonstances entourant le crime commis.

It is another thing to see the law itself create that feeling where the peace of mind is destroyed, where they cannot be at peace knowing that the justice officials are not going to interfere with the judicial independence of a judge that they may have to appear before and that they will get a fair hearing, that the individual who commits a crime will be punished in a manner according to the circumstances surrounding the offence.




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crime et punis ->

Date index: 2025-04-29
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