Vertaling van "crime est d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État
felony against the state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que des responsables de mouvements étudiants, tels que Sairam Rivas, président du centre étudiant de l'école d'action sociale de l'Université centrale du Venezuela, Cristian Gil et Manuel Cotiz ont été injustement détenus pendant plus de 120 jours dans des locaux appartenant au Service des renseignements bolivarien, où ils ont été torturés et mal traités à la suite des manifestations qui se sont déroulées entre février et mai 2014, qu'ils ont été accusés d'être à l'origine de crimes et d'avoir utilisé des mineurs pour commettre des crimes;
D. whereas student leaders such as Sairam Rivas, President of the Students’ Centre of the School of Social Work at the Central University of Venezuela, Cristian Gil and Manuel Cotiz have been unjustly held on premises belonging to the Bolivarian Intelligence Service for more than 120 days and have been subjected to torture and ill-treatment in connection with the protests that took place between February and May 2014, having been accused of the offences of instigating crimes and using minors to commit crimes;

Son crime est d’avoir tenté d’attirer l’attention sur la confiscation des terres des paysans par le gouvernement à la suite des pourparlers sur le tracé de la frontière avec le Viêt Nam voisin, et on l’accuse d’avoir renversé des bornes de frontière.
His so-called crime was to seek to highlight the confiscation of peasant farmers’ land by the government following border talks with neighbouring Vietnam, in the course of which he was charged with digging up the border posts.

– (PT) L’UE ne peut pas avoir une vision romantique du régime politique à Cuba, qui est une véritable dictature communiste, basée sur la logique d’un parti unique qui viole les droits de l’homme, opprime son peuple, persécute et élimine ses adversaires politiques et emprisonne un nombre incalculable de personnes dont le seul crime est d’avoir une opinion.
– (PT) The EU cannot have a romantic vision of the political regime in Cuba, which is a genuine communist dictatorship, based on the logic of a single party that violates human rights, oppresses its citizens, persecutes and eliminates political adversaries and imprisons countless people simply for the offence of having an opinion.

Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.
A new criminal offence for owning "unjustified" assets could be introduced in order to attack the proceeds of crime in cases where assets are disproportionate to the declared income of their owner and he/she has habitual contacts with known criminals.

Ils devraient avoir le pouvoir de geler provisoirement des avoirs (par exemple, pour une durée minimum de 72 heures), afin d'empêcher la disparition des produits du crime entre l’identification de ceux-ci et l'exécution d'une décision judiciaire de gel ou de confiscation.
They should have the powers to provisionally freeze assets (e.g. for at least 72 hours) in order to prevent dissipation of the proceeds of crime between the moment when assets are identified and the execution of a freezing or confiscation court order.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0845 - EN - Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime - DÉCISION - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0845 - EN - Council Decision 2007/845/JHA of 6 December 2007 concerning cooperation between Asset Recovery Offices of the Member States in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime - COUNCIL DECISION

C. considérant que la police du Zimbabwe traite l'affaire comme un simple cas de vol à main armée et de meurtre et se refuse à enquêter sur l'existence d'une motivation politique à cet assassinat, ce qui corrobore ses refus antérieurs d'enquêter sur des crimes soupçonnés d'avoir des motifs politiques et d'être dictés par le gouvernement,
C. whereas the Zimbabwean police are treating the incident as a simple case of armed robbery and murder and are refusing to investigate any political motive for the attack, which is in line with previous refusals to investigate crimes that are suspected to have a political and Government-inspired motive,

(7) Il incombe aux autorités compétentes des États membres, lorsqu'il leur est indiqué qu'une personne qui a fait la demande d'un permis de séjour est soupçonnée d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes, de veiller à ce que les actes en question fassent l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, de poursuites pénales, conformément à leur droit national.
(7) The competent authorities of the Member States are to ensure that, where they receive information that a person who has applied for a residence permit is suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes, the relevant acts may be investigated, and, where justified, prosecuted in accordance with national law.

1. Les États membres coordonnent les efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l'encontre des personnes soupçonnées d'avoir commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ou d'avoir participé à la commission de tels actes.
1. Member States shall coordinate ongoing efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes.