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Banque d'escompte d'effets étrangers
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Crime contre l'État
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Crédit pour impôt étranger
Présence d'un étranger
Présence d'une étrangère
Quotité forfaitaire d'impôt étranger
Représentant d'état étranger
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Vertaling van "crime d’être étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers (1992) [ Décret de remise sur l'équipement d'entretien d'aéronefs étrangers ]

Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order, 1992 [ Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order ]


Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes


Tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes


crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger

foreign tax credit


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


présence d'un étranger | présence d'une étrangère

stay of a foreign national | foreign national's stay




représentant d'état étranger

foreign government representative


crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger

offences detrimental to foreign relations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le terme désigne le fait que deux personnes ou plus conspirent, soit au Canada, soit à l'étranger, afin de commettre un crime à l'étranger. J'entends par là qu'ils commettent une infraction en conspirant au Canada dans le but de commettre une autre infraction ailleurs ou au Canada et ils commettent le même crime de conspiration lorsqu'ils le font à l'étranger, par exemple en Afghanistan.

That is when two or more people conspire, either in Canada or outside, to commit an offence in the other country- that is, an offence where they are conspiring in Canada to commit an offence elsewhere or an offence in Canada and they are conspiring abroad, say, in Afghanistan.


21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie inst ...[+++]

21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcome ...[+++]


66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe «État islamique»/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des dro ...[+++]

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in ...[+++]


66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe "État islamique"/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des dro ...[+++]

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in ...[+++]


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Si la personne a perpétré un crime à l'étranger, contre un étranger, mais qu'elle n'est pas transférée à une prison canadienne avant la fin de sa peine, une fois sa peine purgée à l'étranger, puisqu'elle détient un passeport canadien, elle pourra revenir au Canada, où elle jouira d'une liberté totale.

If they have committed a crime in a foreign country to a foreign citizen but they are not transferred back to a Canadian prison before their sentence has been completed, then when their sentence is over and completed in the foreign jurisdiction, because they have a Canadian passport, they can come back into Canada, free and clear.


Ainsi que d’autres orateurs l’ont indiqué, 2007 est l’année européenne de l’égalité des chances, alors que bon nombre de nos citoyens, résidents et visiteurs restent confrontés à la discrimination et à des crimes de haine simplement à cause de la couleur de leur peau, de leurs croyances ou parce qu’ils ont commis ce que certains considèrent comme le crime d’être étranger.

As others have said, it is the European Year of Equal Opportunities for All and many of our citizens, residents and visitors still face discrimination and hate crimes simply because of the colour of their skin, their beliefs or because they have committed the perceived crime of being foreign.


Nous ne prenons pas les crimes perpétrés contre des Canadiens à la légère, mais le Canada ne peut pas faire enquête sur ces crimes à l'étranger.

We do not take crimes against Canadians lightly whenever they occur, but Canada cannot investigate these crimes abroad.


Cela ne fait que combler des lacunes parce que la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre permet d'intenter des poursuites au Canada contre des Canadiens qui ont commis des crimes à l'étranger.

This just fills in the gaps, because the Crimes Against Humanity and War Crimes Act allows prosecution in Canada of Canadians committing crimes overseas.


Dernièrement encore, Irina Petrushova a été incarcérée en raison de crimes présumés complètement étrangers à son travail, si l’on excepte le fait qu’elle est la principale journaliste du quotidien d’opposition.

Only recently, Irina Petrushova was locked up on account of possible offences completely unrelated to her work, except that she happens to be the most prominent journalist for the opposition newspaper in Kazakhstan.


Si l'on examine les dispositions de la Loi sur l'immigration, on peut constater qu'il ne suffit pas, pour interdire l'entrée sur notre territoire à une personne, que cette dernière ait été reconnue coupable d'un crime à l'étranger, il faut encore qu'elle l'ait été d'un crime qui, s'il avait été commis au Canada, aurait été jugé répréhensible.

If you look at the Immigration Act, in order to be inadmissible it is not enough for a person to be convicted of a crime abroad. The person has to have been convicted of an act that, if committed within Canada, would be an offence.


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