Vertaling van "crime dont la simple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

photographier des scènes de crime
collect images of crime scenes | record crime scenes | photograph crime scenes | picture scenes of crime

nettoyer des scènes de crime
cleanse crime scenes | sweep scenes of crime | clean crime scenes | tidy scenes of crime

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et pire encore, certains en nient même l'existence. Que le génocide rwandais soit pour nous l'occasion non seulement de tirer les leçons de ce crime dont le simple nom, génocide, devrait nous faire frémir, mais aussi de les retenir.
Therefore, may this Rwandan genocide be an occasion not only to remember but to learn the lessons of the crime whose name, genocide, we should even shudder to mention.

La difficulté à détecter les crimes dont l'accusé a été reconnu coupable justifie l'imposition de sanctions plus sévères que de simples amendes.
The difficulty in detecting the crimes the accused has been convicted of justifies the imposition of more serious sanctions than simple fines.

C'est un crime dont la simple mention devrait nous faire trembler, qui est ancré dans la plus virulente des haines, l'antisémitisme, qui est soutenu par des activités illégales d'armement nucléaire, au mépris des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU — encore une fois, nous avons entendu des témoins à ce sujet — et qui est représenté de façon dramatique par le défilé dans les rues de Téhéran et l'affichage sur des panneaux-réclame d'un missile Shahab-3 portant l'inscription « rayons Israël de la carte », que nous pouvons voir dans les médias. Nous ne voyons cependant pas toujours la suite du message, comme l'imam l'a dit, à savoir qu'il s'agit d'une incitation au génocide sanctionnée par la religion, qui nie l'existence de l'Holocauste, mais incite à en commettre un autre et qui menace les musulmans de brûler dans l'umma de l'Islam s'ils manifestent quelque appui en faveur d'Israël.
This is a crime whose name we should even shudder to mention, embedded in the most virulent of hatreds, namely anti-Semitism, and underpinned by the illegal pursuit of atomic weapons in defiance of UN Security Council resolutions—again, we've heard witnesses' testimony on that—dramatized by the parading in the streets of Tehran and festooned on billboards and the like of a Shahab-3 missile draped in the emblem, “wipe Israel off the map”, which we have certainly read about, but not always the other four words, as the Imam says, namely, that this is a religiously sanctioned incitement to genocide that denies the Holocaust while it incites to a new one, warning Muslims that if they recognize Israel, they will burn in the umma of Islam.

7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;
7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;

Son «crime» est très simple: il est à la tête de l'opposition démocratique.
His ‘crime’ is very simple: he is leader of the democratic opposition.

Il a comme unique tâche une idée toute simple: faire la promotion d'un numéro de téléphone; les gens qui appellent peuvent signaler, de façon anonyme et confidentielle, tout crime dont ils pourraient être témoins.
The only purpose of this committee is based on a very simple idea: to promote a telephone number.

Selon certains États membres, cela comprend la simple possession des revenus du crime par celui qui l'a commis, sans qu'un véritable blanchiment des revenus ait été nécessaire, alors que d'autres ont compris que cela ne concerne que la possession de revenus du crime d'une autre personne.
Some Member States have assumed that this includes the simple possession of the proceeds of crime by the perpetrator of the crime, with no actual laundering of the proceeds having been necessary, while others have assumed that it relates only to the possession of the proceeds of another person’s crime.

Conformément à l’article 31, alinéa b), du traité sur l’Union et aux conclusions de Tampere, qui prévoient d’abolir les procédures formelles d’extradition entre les États membres pour les personnes qui tentent de se soustraire à la justice et de les remplacer par un simple transfert, la Commission a déjà annoncé son intention de présenter une initiative destinée à supprimer les procédures formelles d’extradition entre États membres pour certains types de crimes et créer un "mandat européen de recherche et d’arrêt" en vue de combattre non seulement le terrorisme, mais aussi d’autres crimes odieux de nature transnationale.
Pursuant to Article 31(b) of the Treaty establishing the European Union and the Tampere conclusions, which states that formal extradition procedures between Member States will be abolished for individuals trying to escape justice, to be replaced by a simple transfer, the Commission has already announced its intention to present an initiative designed to abolish formal extradition procedures between Member States for certain types of crime and to create a ‘European search and arrest warrant’. The purpose is to combat not only terrorism but also other heinous transnational crimes.

Par ailleurs, le porte-parole du bureau du procureur du Tribunal international pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie (TPI), qui examine de nouveaux actes d'accusation contre Slobodan Milosevic, a déclaré que le TPI n'autoriserait pas l'abandon pur et simple des accusations pour crimes de guerre et imposerait des sanctions à tout État qui aurait offert un abri à Slobodan Milosevic.
Furthermore, the spokesperson for the Office of the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia (ICTY), which is considering further indictments against Slobodan Milosevic, have stated that the ICTY would not allow charges for war crimes to be dropped and that sanctions would be imposed on any state that offered shelter to Slobodan Milosevic.

Il a dit ceci: «La difficulté à détecter les crimes dont l'accusé a été reconnu coupable justifie l'imposition de sanctions plus sévères que de simples amendes.
He said “The difficulty in discovering the crimes of which the accused was found guilty justifies harsher penalties than mere fines.