Vertaling van "crime bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens
property crime

infraction contre les biens [ crime contre les biens ]
property offence [ property crime ]

crime contre les biens
crime against property

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime
Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property

crime contre les biens culturels
crime against cultural assets

Les crimes contre les biens chez les adolescents au Canada
Youth Property Crime in Canada

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol.
The prohibitions and restrictions in this Regulation do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.

Pour ce qui est de Donald Marshall, il a bel et bien été témoin du crime bien qu'il ne l'ait pas commis.
In the case of Donald Marshall, he actually saw the crime committed although he did not commit it.

Ce type de crimes, bien qu'il soit extrêmement troublant pour les personnes âgées, n'est pas considéré comme un crime violent si les victimes n'ont pas été physiquement agressées.
Although this type of crime is very upsetting for seniors, it is not considered a violent crime if the victims are not physically assaulted.

Afin de s'attaquer efficacement à la criminalité organisée, il peut exister certaines situations dans lesquelles il convient de faire suivre la condamnation pénale de la confiscation non seulement des biens liés à un crime déterminé, mais aussi de biens supplémentaires identifiés par la juridiction comme constituant les produits d'autres crimes.
In order to effectively tackle organised criminal activities there may be situations where it is appropriate that a criminal conviction be followed by the confiscation not only of property associated with a specific crime, but also of additional property which the court determines constitutes the proceeds of other crimes.

Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d’utiliser pleinement les instruments existants en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, tels que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, la convention du Conseil de l’Europe de 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime , et la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
In combating trafficking in human beings, full use should be made of existing instruments on the seizure and confiscation of the proceeds of crime, such as the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the Protocols thereto, the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, Council Framework Decision 2001/500/JHA of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime , and Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

À mon avis, le fait d'ouvrir des pénitenciers et de multiplier toutes ces détentions ne sont pas un moyen de réprimer le crime, bien au contraire.
In my opinion, opening penitentiaries and multiplying the types of detention do not reduce crime; they have the opposite effect.

Nous ciblons des crimes bien particuliers, tout comme le fait le projet de loi.
We are focused on the specific crimes, which is what the bill does.

les membres nationaux ou les points de contact du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux créés par la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre , par la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime et par la décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption
national members or contact points of the Network for Joint Investigation Teams and of the networks set up by Council Decision 2002/494/JHA of 13 June 2002 setting up a European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes , Council Decision 2007/845/JHA of 6 December 2007 concerning cooperation between Asset Recovery Offices of the Member States in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime and by Council Decision 2008/852/JHA of 24 October 2008 on a contact-point network against corruption

Le Conseil a adopté, le 22 juillet 2003, la décision-cadre 2003/577/JAI relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve et, le 24 février 2005, la décision-cadre 2005/212/JAI relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime , qui traitent de certains aspects de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne le gel et la confiscation des produits, des instruments et des autres biens en rapport avec le crime.
The Council adopted Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence and Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property , dealing with certain aspects of judicial cooperation in criminal matters in the field of the freezing and confiscation of the proceeds from, instrumentalities of, and other property related to, crime.

La journée d'aujourd'hui est également désignée Jour international de l'Holocauste. C'est une journée au cours de laquelle les juifs et les Canadiens se souviennent du plus terrible des génocides commis lors du XX siècle, des crimes bien trop graves pour sembler plausibles, mais pas suffisamment pour avoir été commis.
It is also international Holocaust Remembrance Day where Jews in concert with our fellow citizens remember the worst genocide of the 20th century, crimes too terrible to be believed but not too terrible to have happened.