[Français] Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la Loi sur l'accès à l'information, de la protection de la vie privée, de la Loi sur les brevets, du Code criminel, ou encore de l'écoute électronique, et j'en passe, on craint tout simplement que des brèches importantes soient créées dans les droits et libertés qu'on croyait jusqu'à maintenant protégés de l'arbitraire gouvernemental.
[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, whether it is the Access to Information Act, the Protection of Privacy Act, the Patent Act, the criminal code, the electronic surveillance legislation or any other act, we simply fear that rights and freedoms which, until now, we thought were sheltered from arbitrary decisions by the government, will now be vulnerable.