Vertaling van "cpi de pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

pays de provenance | pays d'exportation | pays expéditeur | pays exportateur
exporting country

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

Centre de protection de l'information [ CPI | Directeur - Sécurité de la technologie de l'information | Directeur - Appui à la guerre de l'information ]
Information Protection Centre [ IPC | Director Information Technology Security | Director Information Warfare Support ]

Thésaurus canadien : Un guide des vedettes-matière utilisées dans l'Index de périodiques canadiens et CPI Online [ Thésaurus canadien ]
Canadian Thesaurus: A Guide to the Subject Headings Used in the Canadian Periodical Index and CPI Online [ Canadian Thesaurus ]

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réponse de l’UE en cas de non-coopération avec la CPI de pays non-membres de l’UE met surtout l’accent sur la façon dont l’UE et ses pays membres doivent réagir face à la non-coopération.
The EU’s response to non-cooperation with the ICC by non-EU countries focuses on how the EU and its countries should handle non-cooperation.

K. considérant que la situation des droits de l'homme continue à se détériorer partout dans le pays, où les détentions arbitraires, les enlèvements, les exécutions sommaires, les tortures et les violences à l'encontre de civils, de journalistes, de fonctionnaires, de personnalités politiques et de défenseurs des droits de l'homme constituent une réalité tragique; que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi et Seïf Al-Islam Kadhafi, et que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
K. whereas the human rights situation is further deteriorating throughout the country, where arbitrary detention, abductions, unlawful killings, torture and violence against civilians, journalists, officials, political figures and human rights defenders perpetrated by all parties are a tragic reality; whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued arrest warrants for Muammar Gaddafi and Saif al-Islam Gaddafi, and whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

L’UE et ses pays membres prennent des mesures pour assurer la pleine coopération des pays non-membres de l’UE avec la CPI, notamment l’exécution rapide des mandats d’arrêt.
The EU and its countries take action to ensure full cooperation of non-EU countries and the ICC, including the prompt execution of arrest warrants.

1. encourage fortement l'Union européenne, y compris le SEAE, et les États membres à utiliser systématiquement les outils diplomatiques dont ils disposent pour promouvoir la CPI et rappeler la nécessité de la soutenir ou de signer ou ratifier l'acte constitutif auprès des pays tiers, et notamment les pays en voie de développement qui ne l'ont pas encore fait, en intégrant des clauses contraignantes dans les accords avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore en imposant des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI; note que les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l'homme que l'Union européenne entretient avec les pays tiers, ainsi que les sommets avec ces derniers, et en particulier avec les pays en développement et, parmi ceux-ci, avec les pays ACP, sont parmi les structures adéquates pour ce faire;
1. Strongly encourages the European Union, including the EEAS, and the diplomatic services of the EU Member States systematically to use the tools of diplomacy available to them in order to promote the ICC and remind third countries – in particular developing countries – of the need for them to support it and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or, indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC; notes that suitable structures for this purpose include the EU’s political and human rights dialogues with third countries – in particular developing countries and, among them, the ACP countries – and summits with those countries;

53. encourage vivement le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union européenne à soutenir la mise en œuvre des décisions de la CPI et la coopération avec elle dans le cadre des négociations d'élargissement et des processus d'adhésion, ainsi que lors de tous les sommets de l'Union et des dialogues avec les pays tiers, entre autres les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Union africaine et Israël; demande instamment au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le thème de la justice fasse partie intégrante de tous les pourparlers de paix; invite le SEAE à s'efforcer d'inclure systématiquement une clause sur la CPI dans les accords conclus à cet égard avec les pays tiers; demande à la haute représentante de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne et, le cas échéant, dans le mandat des représentants spéciaux de l'Union; lui demande également de faire en sorte que le personnel du SEAE, tant au siège que dans les délégations de l'Union, bénéficie de formations régulières sur la Cour; invite enfin la haute représentante à désigner un envoyé spécial chargé de la justice internationale, qui aurait pour mission de promouvoir, d'intégrer et de représenter l'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre l'impunité et envers la CPI, dans le cadre des politiques étrangères de l'Union;
53. Strongly encourages the EEAS, the Commission and the EU Member States to support implementation of ICC decisions and cooperation with the Court during enlargement negotiations and in accession processes, as well as at all EU summits and dialogues with non-EU countries, including the United States, China, Russia, the African Union and Israel; urges in particular the Council and the Commission to ensure that justice is an integral element in all peace negotiations; calls on the EEAS to pursue systematically the inclusion of an ICC clause in related agreements with non-EU countries; calls on the High Representative to ensure the ICC is mainstreamed across EU foreign policy priorities and is included in the mandate of EU Special Representatives, as appropriate, and, furthermore, to ensure that EEAS staff are regularly trained on the ICC, both at headquarters and in EU delegations; calls on the High Representative to appoint a Special Envoy on International Justice with the mandate to promote, mainstream and represent the EU's commitment to the fight against impunity and the ICC across EU foreign policies;

à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.