Traduction de «cpi a renvoyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet à renvoyer [ déclaration rejetée à renvoyer ]
returnable reject

recommander une personne à [ renvoyer une personne à ]
refer someone to

à renvoyer à
for referral to

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage
send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line

transformer les produits de bois renvoyés
processing returned timber products | returned timber product processing | process returned timber products | process timber products that have been returned

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;

9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un groupe de 58 pays à l'initiative de la Suisse pour que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité;
9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;

Je précise que normalement je préfère remettre aux députés le texte de mon allocution dans les deux langues officielles, mais lorsque nous avons appris la bonne nouvelle—que le projet de loi avait été renvoyé au comité lundi soir—j'étais à un colloque pour les pays en développement sur la manière d'appliquer le statut de la CPI. J'ai passé les journées de mardi et de mercredi en déplacement pour être ici aujourd'hui.
I should also explain that in normal circumstances I would strongly prefer of course to provide a prepared speech in both languages to circulate to the members. In this case, when we received the good news that this had been referred to the committee on Monday night, I was away at a seminar for developing countries on how to implement the ICC statute.

En novembre 2003, le gouvernement congolais a demandé à la CPI d'ouvrir une enquête et de poursuivre les auteurs des pires crimes, et en mars 2004, les premiers cas ont été renvoyés devant la cour.
In November 2003 the Congolese government requested the assistance of the ICC to investigate and prosecute the worst perpetrators, and in March 2004 the first cases were referred to the court.

Dans le cas de l'Ouganda et de la République démocratique du Congo, par exemple, ces gouvernements ont renvoyé leurs affaires à la CPI. Le deuxième cas de figure serait un renvoi du Conseil de sécurité.
In the context of Uganda and the Democratic Republic of Congo, for example, those governments referred their cases to the ICC.

46. insiste sur la nécessité de consentir des efforts diplomatiques continus pour inciter les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à veiller au renvoi des affaires devant la CPI, dans les plus brefs délais, tel que prévu à l'article 13, paragraphe b), du statut de Rome et comme l'a récemment illustré le renvoi de la situation en Libye qui a fait l'unanimité au sein du Conseil de sécurité; espère aussi que le Conseil de sécurité des Nations unies s'abstiendra de renvoyer des enquêtes ou des poursuites de la Cour, tel que prévu à l'article 16 du statut de Rome;
46. Stresses the need for continued diplomatic efforts to encourage UN Security Council members to ensure the timely referral of cases, as postulated in Article 13 (b) of the Rome Statute and as most recently illustrated by the unanimous referral of the situation in Libya to the ICC by the UN Security Council; also expresses its hope that the UN Security Council will refrain from deferring investigations or prosecutions of the Court as postulated in Article 16 of the Rome Statute;

73. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales ;
73. Calls on the EU to impose targeted sanctions on the government of Sudan until such time as there is verifiable evidence showing an end to the policy of ethnic cleansing and mass murder of its citizens; welcomes the decision of the UN Security Council to refer the Darfur situation to the ICC so as to ensure justice for the victims and an end to the climate of impunity which reigns, and to prevent the perpetration of further abuses; deplores, however, the fact that this Security Council resolution stipulates that nationals of States that are not parties to the ICC Statute who are suspected of having committed international crimes in Darfur should be exclusively prosecuted before their own domestic courts;

Dans ce contexte et à la lumière de ce qu'on pourrait qualifier de conspiration internationale du silence à l'égard des crimes haineux commis dans le conflit syrien, soit par application du veto, une arme d'obstruction, utilisée par les grands acteurs pour empêcher l'adoption de toute résolution visant à mettre fin à la guerre ou à renvoyer la situation de la Syrie au procureur de la CPI, soit par l'attitude consistant à fermer les yeux sur toutes les atrocités commises par toutes les factions en cause, j'aimerais conclure par un appel au gouvernement du Canada et à toutes les victimes syriennes de viol de guerre ou d'autres formes de violence sexuelle qui vivent au Canada. J'exhorte le gouvernement du Canada à appuyer une campagne internationale destinée à mettre un terme à la culture d'impunité qui protège tous les coupables de viol et d'autres formes de violence sexuelle dans le conflit syrien, soit par des mesures de responsabilisation, soit en tendant la main aux survivants pour les aider directement ou indirectement par l'intermédiaire de groupes de travail régionaux et internationaux.
In view of the above, and in light of what may be called an international conspiracy of silence with respect to the heinous crimes being committed in Syria's conflict, either by the use of veto, a weapon of obstruction, by major players to suppress any resolution to stop the war or to refer the situation of Syria to the prosecutor of the ICC, or by turning a blind eye to all atrocities committed by all the factions involved, l would like to conclude by making an appeal to the Government of Canada and to all Syrian victims of wartime rape and other forms of sexual violence residing in Canada. l appeal to the Government of Canada to support an international campaign to end the culture of impunity that protects those who committed rape and other forms of sexual violence in the Syrian conflict, either through accountability measures or by extending a hand of support to survivors directly or indirectly through regional and international working groups.