Vertaling van "cpi a confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calendrier de tournée du Carrousel de la GRC pour 1997: dates à confirmer
RCMP Musical Ride 1997 Tour Schedule: Tentative Dates

rendez-vous à confirmer
tentative appointment

à confirmer
to be confirmed

suspect à confirmer
confirmatory negative

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que Navi Pillay, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; qu'une enquête préliminaire de la CPI a confirmé cette mise en garde, puisqu'elle a conclu qu'il y avait de bonnes raisons de croire que Boko Haram commettait des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;
N. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas an ICC preliminary investigation has confirmed this warning, concluding that there are reasonable grounds to believe that Boko Haram is committing crimes against humanity and war crimes;

Le texte confirme également que toute immunité en droit canadien n'empêchera pas la remise à la CPI ou à tout tribunal pénal international créé au moyen de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.
The bill would also affirm that any immunities otherwise existing under Canadian law would not bar surrender to the International Criminal Court or to any international criminal tribunal established by resolution of the Security Council of the United Nations.

N. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du Statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du Statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;
N. whereas the activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute since several states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which also serves their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;

I. considérant que l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors qu'un certain nombre d'États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, qui serviront aussi leur objectif stratégique national consistant à dissuader tout recours illégal à la force à leur encontre;
I. whereas activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute, since a number of states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which will also serve their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;

E. considérant que les amendements de Kampala sont pleinement compatibles avec la Charte des Nations unies en ce qu'ils ne criminalisent que les formes les plus graves du recours illégal à la force, à savoir celles qui sont manifestement contraires à la Charte des Nations unies par leur nature, leur gravité et leur ampleur; considérant que le déclenchement de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression contribuera à confirmer le caractère universel du statut de Rome dès lors que plusieurs États pourraient se montrer intéressés par la ratification de la version définitive du statut de Rome, y compris les amendements de Kampala, en ce qu'il sert aussi leur objectif stratégique national consistant à décourager tout recours illégal à la force à leur encontre;
E. whereas the Kampala Amendments are fully compatible with the United Nations Charter in that they only criminalise the most serious forms of the illegal use of force, namely those that manifestly violate the UN Charter by their ‘character, gravity and scale’; whereas the activation of the ICC’s jurisdiction over the crime of aggression will contribute to the universality of the Rome Statute since several states may be interested in ratifying the completed Rome Statute, including the Kampala Amendments, which also serves their national policy goal of deterring the illegal use of force against them;

En outre, l'Union européenne confirme qu'elle est disposée à coopérer avec les pays susceptibles de demander des informations concernant le champ d'action ou les modalités de fonctionnement de la CPI.
Furthermore, the European Union confirms that it stands ready to cooperate with those countries, which may request advice on the scope or operational modalities of the ICC.