Vertaling van "cpe écrite présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

requête présentée par écrit [ requête écrite ]
motion in writing [ written motion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de demande de CPE déposée par écrit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine remplit elle-même le formulaire de demande dans l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE pour le compte du demandeur, en se fondant sur la demande de CPE écrite présentée par celui-ci.
2. In case of written EPC applications, the competent authority of the home Member State shall fill in the EPC application in the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC on behalf of the applicant on the basis of the written EPC application submitted by the applicant.