Traduction de «coûts éligibles voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coûts éligibles
eligible costs

coût éligible
eligible cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de 2001, 30 projets d'assistance technique à la préparation des projets ont été approuvés - ceci n'a rien à voir avec l'assistance technique à l'EDIS - pour un coût éligible total de 59,9 millions d'euros (en 2001, la Commission a adopté des décisions de financement pour 18 mesures d'assistance technique, représentant un coût éligible total de 47,9 millions d'euros).
By the end of 2001, 30 TA measures for project preparation were decided - this is separate from TA for EDIS - with a total eligible cost of EUR 59.9 million (in 2001 the Commission decided on 18 TA measures with a total eligible costs of EUR 47.9 million).

L'élément d'aide de ce prêt, calculé conformément à la méthodologie appliquée par la Commission en matière de taux de référence (voir IP/08/1912) est d'environ 94 millions d'euros, soit moins de 30% des coûts éligibles à l'aide (340 millions d'euros).
The aid element of the loan, calculated in line with the method used by the Commission for reference rates (see IP/08/1912) amounts to around €94 million, i.e. less than 30% of the costs eligible for aid (€340 million).

Non seulement l'élaboration d'une telle méthodologie prendra plus d'un mois en raison des procédures décisionnelles internes du REGRT pour l'électricité et du REGRT pour le gaz (voir les statuts de ces REGRT), mais tous les coûts encourus par les GRT avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne seront pas éligibles à un remboursement par le biais d'une fixation des tarifs par les autorités nationales de régulation.
The elaboration of such methodology will not only take more time than one month due to the internal decision making processes of ENTSOG and ENTSO-E (see ENTSOG and ENTSO-E statutes) but all costs incurred by the TSOs before the coming into force of this Regulation would not be eligible for reimbursement through tariff setting by NRAs.

Les coûts des équipements administratifs courants (imprimantes, ordinateurs portables, fax, photocopieurs, téléphones, câblages, etc.) ne sont pas éligibles à titre de coûts directs mais doivent être considérés comme des coûts indirects (voir point II.2).
Costs for day-to-day administrative equipment (such as printer, laptop, fax, copier, phone, cabling, etc.) are not eligible as direct costs and are to be considered as indirect costs (see point II.2).

Les coûts relatifs aux autres membres du personnel de l’organisation bénéficiaire finale, qui n’assurent qu’un rôle d’appui (tels que le directeur général, le comptable, le support à l’approvisionnement, le support aux ressources humaines, le support informatique, l’assistant administratif, le réceptionniste, etc.) ne sont pas éligibles au titre de coûts directs mais sont considérés comme des coûts indirects (voir point II.2).
Costs for other members of staff in the final beneficiary organisation who only provide a supporting role (such as the general manager, accountant, procurement support, human resources support, information technology support, administrative assistant, receptionist, etc.) are not eligible as direct costs and are considered to be indirect costs (see point II.2).

Selon les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491), ces régions peuvent accorder une aide allant généralement de 30% à 50% des coûts d'investissement éligibles.
According to the Commission Guidelines on national regional aid for 2007-2013 (see IP/05/1653 and MEMO/05/491), these regions may grant aid ranging generally between 30% and 50% of eligible investment costs.

Il y est simplement indiqué "qu'à la fin de 2001, 30 mesures d'assistance technique à la préparation des projets ont été approuvées ceci n'a rien à voir avec l'assistance technique à l'EDIS pour un coût éligible total de 59,9 millions d'euros.
The only comment made on this subject is that 'by the end of 2001, 30 TA measures for project preparation were decided (.) with a total eligible cost of €59.9 million (...).

Règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune [Journal officiel L 100, 20.04.2000] Le FEOGA-Garantie peut financer (jusqu'à 50 % des coûts éligibles, voir 75 %) des actions visant à expliquer les évolutions de la politique agricole commune et à promouvoir le modèle agricole européen auprès des agriculteurs, des autres acteurs du monde rural et de l'opinion publique.
Council Regulation (EC) No 814/2000 of 17 April 2000 on information measures relating to the common agricultural policy [Official Journal L 100 of 20.04.2000] The EAGGF Guarantee Section may finance measures (meeting up to 50% or even 75% of the eligible costs) explaining the development of the common agricultural policy and promoting the European model of agriculture among farmers, other parties active in rural areas and the general public.

L'ouverture de la procédure portait notamment sur le fait du dépassement des taux d'aides autorisés par la Commission sur base de la législation applicable à l'époque (35%, voire 45% du coût des investissements éligibles).
The procedure was opened primarily because of an overrun in the rates of aid authorised by the Commission on the basis of the legislation in force at the time (35% and even 45% of the cost of eligible investments).

Entre 2000 et 2001 la Commission a statué sur 169 projets proposés par les pays candidats (ligne budgétaire B7-020), portant sur un coût total éligible de 6.113 millions d'euros, dont 64,3% (3.938 millions d'euros) subventionnés par l'UE (le taux normal de financement ISPA pour les projets est de 75%, voire 85% dans des circonstances exceptionnelles). S'agissant des projets AT (visant à préparer les pays candidats à la gestion décentralisée) le financement maximum est habituellement de 100 %.
In 2000-2001 the Commission took decisions in respect of 169 projects proposed by the applicant countries (budget heading B7-020) at a total eligible cost of EUR 6.113 billion, of which 64.3% (EUR 3.938 billion) was provided by the EU (The normal ISPA project funding rate is 75%, rising to 85% in special circumstances.) In the case of TA projects (intended to prepare the applicant countries for decentralised management), up to 100% funding is normally provided.