Traduction de «coûts éligibles prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût éligible
eligible cost

coûts éligibles
eligible costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit prévoit actuellement un remboursement à taux fixes pour une partie des coûts éligibles.
The law currently provides that some of the eligible costs are to be reimbursed at fixed rates.

Dans le cas de subventions, le règlement prévoit que le financement ne peut excéder le total des coûts éligibles, déduction faite des recettes de l’action, comme prévu par le règlement financier de l'UE (article 126).
In the case of grants, the regulation states that funding cannot exceed the total eligible costs minus the receipts of the action, as defined in the EU’s Financial Regulation (Article 126).

(9) Le droit prévoit actuellement un remboursement à taux fixes pour une partie des coûts éligibles.
(9) The law currently provides that some of the eligible costs are to be reimbursed at fixed rates.

Étant donné que ces coûts indirects s'élèvent à 140 % du total des coûts directs éligibles des INM et des ID, à l'exception des coûts directs éligibles de sous-traitance et des contributions en nature mises gracieusement à disposition et non utilisées dans les locaux des bénéficiaires, le taux forfaitaire pour le financement des coûts indirects des INM et des ID devrait, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1290 /2013, être ramené de 25 % █à 5 %.
Since those indirect costs amount to 140 % of the total direct eligible costs of the NMIs and DIs, excluding direct eligible costs for subcontracting and in-kind contributions free of charge not used on the premises of the beneficiaries, the flat rate for the financing of indirect costs of the NMIs and DIs should be lowered from 25 %, as laid down in Regulation (EU) No 1290 /2013, to 5 %.

2. Comme le prévoit l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à compter de la date à laquelle la présence de l’organisme nuisible est notifiée par les États membres à la Commission.
2. As referred to in Article 130(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, costs shall be eligible from the date of notification of the presence of the pest by the Member States to the Commission.

2 . Comme le prévoit l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à partir de la date à laquelle l’apparition de la maladie est notifiée par les États membres à la Commission.
2. As referred to in Article 130(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, costs shall be eligible from the date of notification of the occurrence of the disease by the Member States to the Commission.

À titre exceptionnel, comme le prévoit l'article 130, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les coûts sont éligibles à partir de la date à laquelle l'apparition de la maladie est notifiée à la Commission par les États membres.
As an exception, as referred to in Article 130(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, costs shall be eligible from the date of notification of the occurrence of the disease by the Member States to the Commission.

Le point 1.2 du vade-mecum sur la gestion des subventions, intitulé Conditions générales applicables aux subventions au fonctionnement des Communautés européennes (Partie B, relative aux dispositions financières, article 7 - Coûts éligibles) prévoit toutefois des règles à ce sujet: "Sont considéré comme éligibles les coûts répondant aux critères suivants:.avoir été effectivement encourus, être enregistrés dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux du bénéficiaire et être identifiables et contrôlables".
This is, however, regulated by the Vademecum on Grant Management under 1.2 General terms and conditions applicable to European Community operating grant agreements (Part B on Financial Provisions, Article 7 - Eligible costs): "To be considered eligible, costs must -.- have actually been incurred, be recorded in the beneficiary's accounts and tax documents, and be identifiable and controllable".

Il prévoit également la possibilité d'un financement par le FSE jusqu'à 100% des coûts éligibles pour mettre en œuvre ces régimes de petites subventions.
It also provides for ESF financing of up to 100% of eligible costs for implementation of these schemes.

Le bénéficiaire n'est tenu de présenter des décomptes intermédiaires des coûts éligibles que si la convention le prévoit expressément.
The beneficiary shall be required to present interim statements of eligible costs only if the agreement expressly provides for this.