Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par le Gabon et dont le montant, fixé par le Gabon, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.
If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Gabon, the amount of which, as set by Gabon, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.