Traduction de «coûts supplémentaires nets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût total net du service universel | coût net du service universel
net total costs of the universal service | net costs of the universal service

recouvrement des coûts additionnels [ recouvrement des coûts différentiels | recouvrement des coûts supplémentaires ]
incremental cost recovery

coût supplémentaire
additional cost

modèle communautaire de calcul des coûts administratifs nets
EU Net Administrative Cost Model

coût incrémental net
net incremental cost

coût supplémentaire marginal moyen
average marginal incremental cost

totalité des coûts supplémentaires convenus
agreed full incremental costs

coût des capitaux empruntés | coût des capitaux d'emprunt | coût de l'endettement net
cost of debt capital | cost of debt

coût de remplacement net d'amortissement | coût de remplacement après amortissement
depreciated replacement cost

actif net au coût actuel
net asset on a current cost basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun des quatre critères qui y sont spécifiés (définition et adjudication du service d'intérêt économique général, établissement préalable des paramètres pour le calcul de la compensation, aucune surcompensation, choix d'un fournisseur efficace dans le cadre d'une procédure de marché public ou estimation des coûts supplémentaires nets encourus par une entreprise bien gérée) n'est satisfait.
None of the four criteria (definition and assignment of the service of general economic interest, ex-ante determination of parameters for compensation, no overcompensation and choice of efficient provider via tender or estimate of the net additional costs of the average well-run company) is met.

Le Royaume-Uni est un contributeur net considérable qui participe de façon disproportionnée au financement de l’Union européenne. Le coût supplémentaire astronomique d’un élargissement à la Turquie représenterait une charge insupportable.
As a huge net contributor, the United Kingdom carries a disproportionate burden in funding the EU so, when it comes to the massive additional cost of enlargement to include Turkey, we would be burdened beyond what we could bear.

5. Les bénéfices et coûts d’exploitation nets visés aux paragraphes 2 et 3 sont fondés sur la meilleure estimation des frais d’exploitation supportés par le projet pour ce qui est des coûts de production et tiennent compte de tous bénéfices supplémentaires résultant de régimes d’aide, même si ceux-ci ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, de coûts évités ou de mesures d’incitation fiscale existantes.
5. The net operating costs and benefits referred to in paragraphs 2 and 3 shall be based on the best estimate of operating expenses borne by the project regarding production costs and take into account any additional benefits resulting from support schemes even if they do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, avoided costs and existing tax incentive measures.

3. Les coûts pertinents des projets de démonstration SER sont les coûts d’investissement supplémentaires supportés par le projet du fait de l’application d’une technologie innovante liée aux énergies renouvelables, nets de la valeur actualisée nette de la meilleure estimation des bénéfices et frais d’exploitation au cours des cinq premières années par rapport à une production conventionnelle de même capacité en termes de production effective d’énergie.
3. Relevant costs of RES demonstration projects shall be those extra investment costs which are borne by the project as a result of the application of an innovative renewable energy technology net of the net present value of the best estimate of operating costs and benefits arising during the first 5 years compared to a conventional production with the same capacity in terms of effective production of energy.

Il suffit de démontrer que l'ensemble du financement public reçu par RTP entre 1992 et 1998 n'était pas supérieur aux coûts supplémentaires nets supportés par l'entreprise pour remplir les obligations de service public concernées au cours de cette période.
It is sufficient to demonstrate that the total state financing received by RTP in the period 1992 to 1998 did not exceed the net extra costs incurred by the undertaking in fulfilling over the same period the public service tasks referred to.

en veillant à ce que les utilisateurs, y compris les personnes handicapées, âgées et ayant des besoins sociaux spécifiques, retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité, et à ce que les fournisseurs soient dédommagés de tout coût net supplémentaire qu'ils peuvent prouver avoir encouru du fait de l'imposition de ces obligations de service public ;
ensuring that users, including disabled users, elderly users, and users with special social needs derive maximum benefit in terms of choice, price, and quality, and that providers are compensated for any additional net cost that they can show that they incurred as a result of the imposition of such public service obligations ;

Dans l'exposé des motifs de la proposition de directive, la Commission indique: "Il est donc possible – sans diminuer le confort ou la qualité de vie – de réduire la consommation d'énergie d'au moins 20 % sans coût net supplémentaire– et même avec une réduction des coûts dans beaucoup de cas". Si elle énumère les effets positifs que des économies d'énergie auraient au niveau de la compétitivité de l'Union européenne, de l'emploi et de la balance commerciale, sur le plan régional et sur le plan de la cohésion, ainsi qu'en induisant une réduction de la dépendance énergétique de l'Union européenne, la Commission, cependant, ne traduit pas cette estimation modérée en un objectif logique.
According to the Commission explanatory statement of the proposed Directive itself: "[w]ithout reducing comfort or standards of living, it is therefore possible to reduce energy consumption by at least one-fifth at no extra net cost –and in many cases negative costs" While adding positive impacts of energy savings on EU competitiveness, employment, trade balance, regional and cohesion effects as well as inducing reduction of EU energy dependency, the Commission however did not translate this conservative estimate into a consistent target.

Lorsqu'un opérateur ou un nombre limité de tous les opérateurs concurrents sur un marché donné sont tenus par des obligations de service public tandis que d'autres n'y sont pas soumis, il peut être justifié de faire participer tous les opérateurs présents sur ce marché au financement des coûts nets supplémentaires engendrés par le service d'intérêt général considéré, au moyen d'un système de redevances supplémentaires ou d'un fonds pour le service public.
Where only one or a limited number of all operators competing in a certain market are charged with public service obligations while the others are not, it may be appropriate to involve all operators active in that market in the financing of the net extra costs of the service of general interest by a system of additional charges or a public service fund.