Vertaling van "coûts soient jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût jugé le plus avantageux [ coût jugé le plus bas ]
lowest evaluated cost

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

175. observe que le principal risque en matière de régularité est que les coûts éligibles figurant dans les déclarations soient surestimés et que les systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission ne permettent pas de le détecter, et que la Cour des comptes juge "élevé" le risque pesant sur la régularité des paiements effectués sur la base de déclarations de coûts;
175. Notes that the main risk to regularity is that eligible costs in the cost statements are overstated and that this is not detected by the Commission's supervisory and control systems and that the Court of Auditors assesses as "high" the risk to regularity of payments made on the basis of cost statements;

172. observe que le principal risque en matière de régularité est que les coûts éligibles figurant dans les déclarations soient surestimés et que les systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission ne permettent pas de le détecter, et que la Cour des comptes juge «élevé» le risque pesant sur la régularité des paiements effectués sur la base de déclarations de coûts;
172. Notes that the main risk to regularity is that eligible costs in the cost statements are overstated and that this is not detected by the Commission's supervisory and control systems and that the Court of Auditors assesses as ‘high’ the risk to regularity of payments made on the basis of cost statements;

7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; juge regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension, réalisées au cours des dernières années,, ou envisagent de le faire afin de réduire leurs déficits budgétaires; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

Le recouvrement peut être autorisé pour les coûts consentis pour remplir des obligations de service énergétique conformément à l'article 6, point a) pour autant que ces coûts soient jugés raisonnables et concurrentiels par l’autorité responsable.
Cost recovery may be allowed for costs incurred in fulfilling energy service obligations pursuant to Article 6(a), provided that such costs are deemed reasonable and competitive by the responsible authority.

Il convient que les États membres soient autorisés à redistribuer les fonds entre différentes catégories de coûts si cette redistribution est jugée utile à la mise en œuvre du programme national.
Member States should be allowed to reallocate funds between different cost categories if this is considered of a benefit for the implementation of the national programme.

(11) considérant que, en premier lieu, le consommateur peut exiger du vendeur qu'il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommagement soient impossibles ou disproportionnés; que le caractère disproportionné du mode de dédommagement doit être déterminé de manière objective; qu'un mode de dédommagement est disproportionné s'il impose des coûts déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement; que, pour que des coûts soient jugés déraisonnables, il faut qu'ils soient considérablement plus élevés que ceux de l'autre mode de dédommagement;
(11) Whereas the consumer in the first place may require the seller to repair the goods or to replace them unless those remedies are impossible or disproportionate; whereas whether a remedy is disproportionate should be determined objectively; whereas a remedy would be disproportionate if it imposed, in comparison with the other remedy, unreasonable costs; whereas, in order to determine whether the costs are unreasonable, the costs of one remedy should be significantly higher than the costs of the other remedy;

Cette forme de tarification a même été jugée acceptable par la plupart des représentants des transporteurs routiers pour peu que plusieurs conditions soient remplies: application de la tarification à tous les modes de transports, méthodologie claire et précise d'estimation des coûts internes et externes, autorités indépendantes de l'administration publique chargées de fixer le niveau des redevances.
This form of charging was even considered acceptable by most of the representatives of road hauliers provided that a number of conditions are met: application of charging to all modes of transport, clear and precise methodology for estimating internal and external costs, independent authorities to set the level of charges.

Après avoir examiné les données sur les coûts fournies par le gouvernement et Statistique Canada relativement aux prestations de survivant dans les régimes de retraite publics et privés, la Commission recommandait (recommandation 13) qu’à compter du 1 avril 2000, les dispositions de la Loi sur les juges soient modifiées pour donner aux juges le choix de prestations au survivant équivalant à 60 p. 100 de la pension, avec une réduction des prestations initiales calculée de façon à réduire autant que possible tout coût additionnel au régime de retraite.
After due consideration of the costing information it received from the Government and from Statistics Canada in relation to the treatment of survivors’ benefits in public and private pension plans, the Commission recommended (Recommendation 13) that effective 1 April 2000, the annuity provisions of the Judges Act be amended to provide judges with the option to elect a survivor’s benefit of 60% of the judicial annuity, with a consequent reduction in the initial benefit calculated to minimize any additional cost to the annuity plan.