Vertaling van "coûts soient définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi nous recommandons que les coûts soient définis, d'une part, mais aussi, d'autre part, que le rôle de la Commission soit renforcé en matière de réglementation afin que le gouverneur en conseil prenne des règlements sur sa recommandation.
Thus, we are seeking both to see cost qualified and to see the role of the commission strengthened in relation to the regulation-making power so that it is upon their recommendation that the Governor in Council is able to make regulations.

46. propose que des mécanismes souples de règlement des différends comme la médiation soient définis précisément au sein de l'accord en ce qui concerne, par exemple, la durée, le coût, et la mise en œuvre des solutions acceptées par les parties.
46. Suggests that precise definitions of flexible dispute-settlement mechanisms such as mediation be provided in the agreement as regards, for example, the duration, cost and implementation of the solutions agreed by the parties;

les coûts concernant l’organisation de concours, de foires commerciales et d’expositions et la participation à ces événements, pour autant que les aides soient accessibles à toutes les parties admissibles à leur bénéfice dans la zone concernée, sur la base de conditions objectivement définies:
concerning the organisation of and participation in competitions, trade fairs and exhibitions, provided that aid is accessible to all those eligible in the area concerned, based on objectively defined conditions:

2. Si un État membre a défini des bâtiments de référence de telle façon que le résultat du calcul de l’optimalité en fonction des coûts s’applique à plusieurs catégories de bâtiment, il peut utiliser ce résultat pour en faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts pour toutes les catégories de bâtiments en question.
2. If a Member States has defined reference buildings in such a way that the result of the cost-optimal calculation is applicable to several building categories, they may use this result to ensure that minimum energy performance requirements are set with a view to achieving cost-optimal levels for all relevant building categories.

13. souligne le rôle capital qui incombe à des infrastructures garantissant l'accueil des enfants dans de bonnes conditions et à un coût abordable dans les États membres; demande avec insistance que soient définis à l'échelle de l'Union des objectifs, des indicateurs et des critères dans ce domaine et appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à ce que les objectifs soient réalisés d'ici à 2010;
13. Stresses the crucial role of affordable, good quality child care in the Member States, insists on its requests to set EU- wide targets, indicators and benchmarks in this field, and therefore fully supports the Commission's proposals for specific targets to be reached by 2010;

12. souligne le rôle capital qui incombe à des infrastructures garantissant l'accueil des enfants dans de bonnes conditions et à un coût abordable; demande avec insistance que soient définis à l'échelle de l'Union des objectifs, des indicateurs et des critères dans ce domaine et appuie sans réserve les propositions de la Commission tendant à ce que les objectifs soient réalisés d'ici à 2010;
12. Stresses the crucial role of affordable, good quality child care, insists on its requests to set EU wide targets, indicators and benchmark in this field, and therefore fully supports the European Commission’s proposals for specific targets to be reached by 2010;

Ce processus devait être sommaire et prendre en compte deux aspects: d'abord présenter un rapport coût-efficacité efficient du fait que les coûts du processus de négociation étaient assumés par l'État, puis faciliter la justification de la revendication, de manière à ce que les fondements de la revendication soient bien définis.
It was set up to be a summary process, one that did two things principally: one, cost efficient because we were setting up a negotiating process paid for by the Crown; and, two, involve the facilitation of the assembly of the claim in the process so that there was a working toward defining what the claim was all about.

La déstabilisation des modèles d'affaires légitimes et bien établis et les coûts d'une importante judiciarisation compromettront les investissements à moyen et long terme tant que les cours de justice n'auront pas statué sur les pratiques équitables et non équitables, à moins qu'elles soient définies de la loi.
The destabilization of legitimate, well-established business models and the cost of undue litigation will compromise medium and long-term investments so long as the courts of law have not handed down decisions on what constitutes a fair or unfair practice, unless these are well defined in the act.

Le sénateur Finestone: Afin d'empêcher autant que faire se peut que, par suite de la violation des normes, des camionneurs soient la cause de souffrances résultant d'accidents qui auraient pu être évitées et que, partant, nous soyons forcés d'assumer des coûts supplémentaires en soins hospitaliers et médicaux, ne croyez-vous pas que le projet de loi, en rapport avec l'article 3 qui modifie notamment le paragraphe 3(1) de la loi actuelle, devrait comporter une sorte d'annexe où seraient définies les normes relatives aux heures de service, au poids des camions, ou à d'autres critères établissant les droits et obligations des transporteurs?
Senator Finestone: In order to reduce the noxious effects of trucks that do not respect the criteria, and to alleviate the suffering of the people who are injured and the consequent cost to our health system in Canada, do you not think that this bill, in clause 3 which amends section 3 (1), ought to include some kind of schedule which defines the criteria, whether it is the hours of work, the weight of the truck, or other criteria which would outline rights and obligations?