Vertaling van "coûts soient couverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transfrontalière des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a montré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure.
Projects of common interest should be eligible for cross-border cost allocation when an assessment of market demand or of the expected effects on the tariffs have indicated that costs cannot be expected to be recovered by the tariffs paid by the infrastructure users.

Pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 2), le paragraphe 1 s'applique uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts d'investissement engagés efficacement soient couverts par les tarifs.
For a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

Les États membres prennent en charge les coûts résultant de l'application des articles 7, 8 et 9 quelle que soit l'issue de la procédure, à moins que, pour ce qui est des coûts découlant de l'application de l'article 8, ces frais ne soient couverts par une assurance médicale.
Member States shall meet the costs resulting from the application of Articles 7, 8 and 9 irrespective of the outcome of the proceedings, unless, as regards the costs resulting from the application of Article 8, they are covered by medical insurance.

Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transnationale des coûts lorsqu'une évaluation de la demande du marché ou de l'incidence escomptée sur les tarifs a démontré que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l'infrastructure.
Projects of common interest should be eligible for cross-border cost allocation when an assessment of market demand or of the expected effects on the tariffs have indicated that costs cannot be expected to be recovered by the tariffs paid by the infrastructure users.

Afin de pouvoir garantir que les coûts soient couverts, il est nécessaire de disposer d’une sécurité de planification et de revenus.
In order to be able to ensure that costs are covered, it is necessary to have planning and income security.

En outre, pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories définies à l'annexe II, point 2, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts efficaces encourus soient couverts par les tarifs.
In addition, for a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, the provisions of paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

33. invite donc la Commission à soumettre dans les meilleurs délais une évaluation d'impact des pratiques administratives liées à la mise en œuvre d'un élément d'écologisation; souligne que les mesures environnementales sont susceptibles de stimuler l'efficacité de production des agriculteurs et insiste pour que les coûts et pertes de revenus éventuels résultant de l'application de ces mesures soient couverts;
33. Calls therefore on the Commission to submit as soon as possible an impact assessment of the administrative practicalities involved in the implementation of a greening component; emphasises that environmental measures have the potential to boost farmers' production efficiency and insists that any possible costs and income foregone, arising from the implementation of such measures, should be covered;

La garantie financière vise à faire en sorte que les coûts liés au respect de ces obligations (comme la surveillance ou les mesures en cas de fuite) soient couverts, dans le cas où l’exploitant ne serait pas en mesure de les prendre en charge.
The purpose of the financial security is to ensure that the costs of fulfilling these obligations (such as monitoring or measures in case of leakages) are covered, should the operator not be in a position to do so.

une aide sous forme de capital-investissement, pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par PME et par an (au lieu du 1,5 million d'euros actuel) pour autant qu'au moins 30 % (au lieu des 50 % actuels) des coûts d'investissement soient couverts par des investisseurs privés.
aid in the form of risk capital, which may be up to EUR 2.5 million per SME and per year (instead of the current EUR 1.5 million) provided that at least 30 % (instead of the current 50 %) of the investment costs are met by private investors.