Vertaling van "coûts réels étaient inférieurs " (Frans → Engels) :

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

Lorsque, sur l’ensemble de la période de référence et du fait que des coûts sont retirés du champ d’application du paragraphe 2, point a), les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est reversée aux usagers de l’espace aérien au moyen d’un report à la (aux) période(s) de référence suivante(s).
Where, over the whole reference period, as a result of deducting costs from the scope of paragraph 2(a), actual costs are lower than the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be returned to airspace users through a carry over to the following reference period(s).

lorsque, sur l’ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concerné(e).
where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned.

lorsque, sur l’ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concerné(e);
where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned;

lorsque, sur l'ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l'État membre ou l'entité qualifiée concerné(e).
where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned.

Lorsque, sur l'ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est reversée aux usagers de l’espace aérien au moyen d'un report à la période de référence suivante.
Where, over the whole reference period, actual costs are lower than the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be returned to airspace users through a carry-over to the following reference period.

lorsque, sur l'ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l'État membre ou l'entité qualifiée concerné(e).
where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned;