Vertaling van "coûts reliés aux services de soutien sécuritaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coûts reliés aux services de soutien sécuritaires
revenue dependency charges for security support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;
95. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;

97. reconnaît, avec la Commission, que l'Europe peut contribuer à réduire l'intervention publique à tous les niveaux et, par conséquent, à limiter le risque de fragmentation du marché; appelle par conséquent la Commission à poursuivre le processus de dissociation et la création d'un réseau électrique optimal; appelle les États membres à pleinement mettre en œuvre dans les délais le troisième paquet législatif relatif au marché intérieur de l'énergie afin de supprimer tous les obstacles subsistants à l'achèvement du marché unique; insiste sur l'importance d'éliminer les goulets d'étranglement des infrastructures, les défaillances du marché et les distorsions ou les abus de position dominante, de lutter contre le manque de transparence et de veiller à éviter l'apparition de nouveaux obstacles à l'intégration du marché du gaz et de l'électricité, à l'instar de marchés de capacités mal conçus qui placent certains types de ressources d'équilibrage dans une situation désavantageuse; demande à la Commission de tenir compte de la nature du marché dans ses propositions pour 2030 afin d'améliorer le commerce de l'électricité et de développer un équilibrage transparent, ainsi que des marchés de services de soutien aux réseaux; souligne que la suppression progressive, dans l'Union, de la régulation des prix au consommateur final, qui sont inférieurs aux coûts, devrait tenir compte des intérêts légitimes des consommateurs vulnérables, qui ne sont pas toujours en mesure de profiter de la concurrence réelle présente sur les marchés de l'énergie;
97. Agrees with the Commission that the European level can help reduce state intervention at all levels, thereby reducing the risk of market fragmentation; calls on the Commission, therefore, to continue with the unbundling process and the creation of an optimal power system; calls on the Member States to implement fully and in a timely manner the third legislative package on the internal energy market in order to remove all remaining obstacles to completion of the single market; highlights the importance of eliminating remaining infrastructure bottlenecks, instances of market failure, and distortion or abuse of dominant position, tackling lack of transparency and ensuring that no new barriers to electricity and gas market integration, such as badly designed capacity markets that discriminate against certain types of balancing of resources, are created; calls on the Commission to take market design into account in its 2030 proposals in order to improve electricity trading and develop transparent balancing and grid support services markets; stresses that the gradual phasing-out throughout the EU of regulated prices for the final consumer, which are below the costs incurred, should take into account the legitimate interests of vulnerable consumers, who are not always able to benefit from real competition in energy markets;

84. invite les États membres, la Commission et les acteurs concernés à convertir, dès que possible, les nécessaires régimes de soutien à tous les producteurs d'électricité en des mécanismes transparents, prévisibles, convergents et axés sur le marché, afin de mettre en place un marché commun des éléments de soutien demandés – tels que les services liés à l'efficacité énergétique, aux producteurs-consommateurs, à la cogénération, aux sources renouvelables, ainsi que les services de soutien au réseau – d'une manière qui garantisse leur compatibilité et empêche tout cumul; invite la Commission à présenter des orientations en vue d'obtenir des régimes de soutien aux sources renouvelables d'énergie qui soient efficients et efficaces par rapport à leur coût;
84. Calls on the Member States, the Commission and the relevant stakeholders to convert the necessary supporting schemes for all power generators into transparent, predictable, convergent and market-driven mechanisms, as soon as it is feasible, in order to create a common market for requested support features – such as energy efficiency, prosumers, cogeneration, flexibility, renewables, and grid support services – in a way that ensures their compatibility and that avoids any overlap; calls on the Commission to present guidance on efficient and cost-effective support schemes for renewables energies;

Les coûts des services de soutien comme les aides à domicile peuvent augmenter, ou l'aide octroyée peut être retirée.
Costs of support services such as home-helps may be rising or help withdrawn.

7. Les coûts ci-après sont éligibles au bénéfice du soutien financier de l'Union pour les ressources en moyens de transport en vertu du présent article: tous les coûts afférents au déplacement des ressources en moyens de transport, y compris les coûts de l'ensemble des services, redevances, dépenses logistiques, frais de manutention, carburants et frais d'hébergement éventuels, ainsi que d'autres coûts indirects tels que les taxes, redevances en général et frais de transit.
7. The following costs shall be eligible for Union financial support for transport resources under this Article: all costs relating to the movement of transport resources, including the costs of all services, fees, logistical and handling costs, fuel and possible accommodation costs as well as other indirect costs such as taxes, duties in general and transit costs.

en ce qui concerne les services de soutien à l'innovation, les coûts liés: aux locaux, aux banques de données, aux bibliothèques techniques, aux études de marché, à l'utilisation d'un laboratoire, à l'étiquetage de la qualité, aux essais et à la certification.
as regards innovation support services, the costs relating to: office space, data banks, technical libraries, market research, use of laboratory, quality labelling, testing and certification.

Les propositions contenues dans le rapport vont dans cette direction et comprennent: la promotion de codes de conduite, avec un rôle décisif attribué à tous les acteurs concernés, notamment au travers d’organisations représentatives; l’importance accordée à la suppression des interdictions en matière de publicité, qui est envisagée comme un véritable service d’information aux consommateurs, surtout en ce qui concerne la nature et les coûts des services; le soutien à la création de services interprofessionnels et multidisciplinaires afin d’encourager l’innovation et la compétitivité dans un monde toujours plus complexe; et l’accent sur la création de conditions visant à faciliter la transition de l’enseignement universitaire à la vie professionnelle.
The proposals contained in the report are a move in that direction, and include: the promotion of codes of conduct, with a decisive role assigned to all stakeholders, not least through representative organisations; importance given to removing bans on advertising, which is seen as a genuine information service for consumers, in particular regarding the nature and cost of services; support for establishing inter-professional and multidisciplinary services to encourage innovation and competitiveness in an ever more complex world; and focus on creating conditions to ease the transition from university education to professional practice.

les conditions de tarification renégociées ne reflètent pas les véritables coûts liés aux services fournis, mais elles sont en rapport avec les prix de gros; étant donné que l'avantage conféré par les contrats est permanent et qu'il dépend d'un accord à durée indéterminée, l'aide implique un soutien à long terme au bénéfice de BE et ne constitue donc pas un avantage ponctuel destiné à rétablir sa viabilité; il s'agit en conséquence d'une aide «au fonctionnement», et non d'une «aide à la restructuration», qui ne saurait être compatible avec le marché commun.
the renegotiated pricing terms do not reflect the actual costs associated with the service provided but are linked to wholesale prices; since the advantage conferred by the contracts is ongoing and pursuant to an open-ended agreement, the aid involves long-term support for BE, not a one-off benefit designed to restore its viability; the benefit is therefore ‘operating’ and not ‘restructuring aid’ and cannot be compatible with the common market.

(25) Les actions ciblées visées à l'article 2, point d), de la présente décision ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités opérationnelles de production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, par l'apport d'un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques existants. Ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse des perspectives offertes par le marché, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les petites et moyennes entreprises (PME) en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration des plans de financement, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation et la mise en service des installations.
(25) The aim of the targeted actions referred to in Article 2(d) of this Decision is to facilitate and accelerate investment in new operational capacity for the production of energy from renewable sources by providing financial support, in particular for small- and medium- sized enterprises (SMEs), in order to reduce the peripheral and service costs of renewable energy projects, and thus overcome the non-technical obstacles present; those actions promote, inter alia, access to specialised advice, the analysis of market prospects, the choice of location of projects, application for construction and operation permits, initiatives taken by SMEs on investment in renewable sources of energy, the establishment of financing plans, the preparation of calls for tenders, the training of operators and plant commissioning.

(21) considérant que les actions ciblées visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), ont pour but de faciliter et d'accélérer les investissements en nouvelles capacités installées de production d'énergie à partir des sources renouvelables, moyennant un soutien financier, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de réduire les coûts périphériques et les coûts en termes de services des projets d'énergies renouvelables, et de surmonter ainsi les obstacles non techniques; que ces actions portent notamment sur l'accès à l'assistance spécialisée, l'analyse de prospection des marchés, le choix du site, les demandes de permis de bâtir et d'exploitation, les initiatives prises par les PME en matière d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables, l'élaboration du plan financier, la préparation des appels d'offres, la formation du personnel d'exploitation, la mise en service des installations;
(21) Whereas the aim of the targeted actions referred to in Article 2(1)(d) is to facilitate and accelerate investment in new operational capacity for the production of energy from renewable sources by providing financial support, in particular for small and medium sized enterprises (SMEs), in order to reduce the peripheral and service costs of renewable energy projects, and thus overcome the non-technical obstacles present; whereas those actions promote, inter alia, access to specialised advice, the analysis of market prospects, the choice of location of projects, application for construction and operation permits, initiatives taken by SMEs on investment in renewable sources of energy, the establishment of financing plans, the preparation of calls for tenders, the training of operators and plant commissioning;