Vertaling van "coûts minimum soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chemin de moindre coût | chemin de coût minimum | parcours de coût minimum
minimum-cost path

orientation de routes fondée sur les routes principales au coût minimum
route guidance based upon minimum cost route trees

chemin de coût minimum
minimum cost path

coût minimum moyen
minimum average cost

combinaison de coût minimum
least-cost combination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; se déclare préoccupé quant à l'estimation des coûts de développement qui a été réalisée et demande dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans les prévisions ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;
21. Welcomes the revision of the estimated running costs of the House of the European History; takes note that the 2013 budget will see a substantial increase in its funding given the fact that its opening is foreseen for 2014; is concerned about the estimated development costs and requests, therefore, strict adherence to the minimum costs and not to exceed the figures set out in the estimates; believes that the Parliament should look for sources of possible financing other than its own budget; furthermore, referring to the letter from the President of the European Commission of 28 September 2011, expects that a concrete agreement on co-financing the running costs will be signed by no later than August 2013;

18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;
18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;

15. rappelle qu'au bout du compte, ce sont l'État ou les autorités régionales qui supportent une part importante du coût direct ou indirect des dégâts, qu'ils soient d'origine naturelle ou humaine, et propose que les États membres et les autorités régionales reconnaissent l'importance de la prévention des risques et en fassent un des piliers de la stratégie d'investissement, puisqu'il est plus judicieux de réduire au minimum les conséquences des catastrophes que de se contenter d'offrir une couverture d'assurance et de réparer les dégâts après coup;
15. Recalls that in the end it is the state or the regional authorities that bear much of the indirect or direct cost burden for damage, be the causes natural or man-made, and suggests that Member States and regional authorities should recognise the importance of risk prevention and should make it a pillar of investment strategy, since it is more efficient to minimise the consequences of disasters instead of just providing cover and repairing damage afterwards;

247. invite instamment la Commission à prendre des mesures afin de veiller à ce que les États membres dans lesquels les paiements sont calculés en fonction de taux forfaitaires par hectare prévoient des mécanismes adéquats de contrôle pour les agences de paiement, de façon à garantir que les agriculteurs ne touchent pas de compensations excessives, procèdent à une normalisation de l'estimation des coûts, de telle sorte que les différences de coûts estimés pour des mesures comparables soient réduites à un minimum;
247. Urges the Commission to take measures ensuring that Member States that use flat rates per ha to calculate payments install proper control mechanisms for paying agencies guaranteeing that farmers are not overcompensated, standardise the estimation of costs so that variations in estimated costs for comparable measures are reduced to a minimum;

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité annuelles, afin d'éviter que les différents organismes publics ne soient dissuadés d'effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire au minimum les coûts attendus sur l'ensemble du cycle de vie et de recourir à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contractuelle de longue durée.
legal and regulatory provisions, and administrative practices, regarding public purchasing and annual budgeting and accounting, with a view to ensuring that individual public bodies are not deterred from making investments in improving energy efficiency and minimising expected life-cycle costs and from using energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.

les coûts indirects soient maintenus à un minimum et le pourcentage exact de coûts indirects soit fixé par l'État membre en fonction des besoins;
the indirect costs are kept to a minimum and the exact percentage of indirect costs is set by the Member State in relation to needs;

les coûts indirects soient maintenus à un minimum et le pourcentage exact de coûts indirects soit fixé par l’État membre en fonction des besoins;
the indirect costs are kept to a minimum and the exact percentage of indirect costs is set by the Member State in relation to needs;

Il faut (i) que l’aide à la restructuration soit limitée au minimum nécessaire pour couvrir les coûts du rétablissement de la viabilité; (ii) que la banque bénéficiaire utilise, dans la mesure du possible, ses propres ressources pour financer la restructuration, par exemple au moyen de vente d’actifs; et (iii) que les coûts associés à la restructuration soient supportés de façon adéquate par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.
It requires (i) that the restructuring aid is limited to the minimum to cover costs necessary for restoring viability; (ii) that the beneficiary bank should use to the extent possible its own resources to finance restructuring, for example, through the sale of assets and (iii) that the costs associated with the restructuring are also adequately borne by those who invested in the bank by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.