Traduction de «coûts juridiques supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base juridique supplémentaire
further legal basis

coûts marginaux supplémentaires
additional marginal costs

coûts ordinaires supplémentaires
incremental recurring costs

allocation supplémentaire à l'égard du coût en capital [ déduction supplémentaire pour coût en capital ]
additional allowance in respect of capital cost

recouvrement des coûts additionnels [ recouvrement des coûts différentiels | recouvrement des coûts supplémentaires ]
incremental cost recovery

coût supplémentaire
additional cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte du nouveau cadre juridique, la Commission souhaite recevoir des avis sur l'opportunité de mesures législatives supplémentaires en matière de sécurité et sur les coûts et bénéfices que cela entraîne.
The Commission is, in the context of the New Legal Framework, interested to receive views on the desirability of additional legislative security measures and the costs and benefits involved.

De telles différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.
Such differences in Member States' legal frameworks lead to legal uncertainty, additional costs for investors in assessing their risks, less developed capital markets and persisting barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including cross-border enterprise groups.

2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:

À cela s'ajouteront, outre le coût de l'aide juridique fournie pour remplir les exigences supplémentaires que prévoit le projet de loi, les dépenses supplémentaires qu'il occasionnera à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, aux Services frontaliers et au ministère de la Justice.
There will also be costs for the legal aid that will be provided for the extra steps needed for this bill, plus the extra costs for the Immigration and Refugee Boards, Border Services and the Department of Justice.

De plus, un budget supplémentaire sera déposé jeudi prochain, dans lequel notre ministère demande des fonds additionnels pour la dernière contribution aux provinces en vertu des anciens régimes sur le bois d'oeuvre, le financement des coûts juridiques du bois d'oeuvre et les initiatives en ligne du gouvernement.
As well, next Thursday supplementary estimates are going to be tabled, and there will be an additional request for our department there, for issues such as the final contribution to the provinces under previous softwood lumber regimes, funding for the softwood lumber legal cost, and government online initiatives.

L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.
Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.

(20) L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.
(20) Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.

La Commission se pose des questions sur les coûts locatifs retenus pour l'espace supplémentaire à l'usine de Berlin, sur l'incidence que la localisation de l'investissement à Cugir aurait eu sur l'emploi à l'usine de Berlin et sur la quantification des risques politiques, juridiques et qualitatifs éventuellement liés au site de Cugir.
The Commission has questions about the assumed rental costs for the extra space at the Berlin plant, about the impact that the investment at Cugir would have had on employment at the Berlin plant as well as about the quantification of possible political, legal and quality risks in Cugir.

Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.

le fait que certain régimes nationaux d'aide judiciaire ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires d'un litige transfrontalier (traductions de documents, double avis juridique, signification d'actes, etc.),
The fact that national legal aid schemes do not take into account the extra costs of cross-border litigation (translations of documents, double legal advice, service of documents, etc.)